Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salari...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la surexposition au bruit des jeunes et des risques importants de troubles de l'audition qui en résulte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention qui pourraient être prises afin de réduire ces risques et dommages particulièrement préjudiciables à notre jeunesse.

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de la pension de réversion. En effet, les délais de traitement administratifs retardent fréquemment le versement, ce qui pénalise fortement le conjoint survivant ainsi sans ressources. La loi du 21 août 2003 portant réforme des...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête a récemment été rendue publique sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les broch...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie plus qu'inquiétante du nombre d'ophtalmologistes en France en raison de nombreux départs à la retraite non compensés et par suite d'un numerus clausus insuffisant. Le nombre d'ophtalmologistes formés chaque année est très largement insuffisant et il en résulte des délais de rendez-vous qui peuvent...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochu...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfants quant au projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte prévoit de porter de 10 % à 20 % les capa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions d'un récent rapport de la Commission européenne faisant apparaître que les banques françaises ont les pratiques tarifaires les plus onéreuses. C'est ainsi qu'en moyenne la gestion d'un compte courant est facturée 154 euros contre 58 euros en Belgique et 46 euros aux Pays-Bas....

Thèmes : mort ; funérailles ; locaux. mise à disposition

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles souhaitant honorer leurs disparus en dehors de tout lieu de culte ou n'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour le faire. Selon les termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent le s...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; réorganisation. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2010 et sur les conséquences d'une telle réorganisation territoriale. Ce projet, sur lequel les élus locaux n'ont été ni informés ni associés, suscite de vives inquiétudes parmi les personnels des é...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA. La loi généralisant le RSA a mis fin au principe de dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour les bénéfici...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les aides dont peuvent bénéficier les exploitants de stations-service obligés, d'ici à fin 2010, de remplacer les réservoirs de carburants enterrés lorsqu'ils sont pourvus d'une simple enveloppe. De nombreux ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 et l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Dans les faits, on constate que de nombreux enfants handicapés ne peuvent suivre une scolarité en milieu ordinaire faute de moyens financiers suffisamment mobilisés. Pour répondre aux objec...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Les familles concernées ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulières al...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès au crédit des commerçants et artisans. Alors que près de deux PME sur trois ont un réel besoin de financements pour faire face à la conjoncture actuelle, de nombreuses petites ou moyennes entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultés pour obtenir des prêts bancaires. Elles sont...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées en incapacité d'exercer une activité professionnelle. Ces personnes subissent une réduction importante de leur pouvoir d'achat dès 60 ans en raison de la suspension du versement du complément de ressources. Il lui de...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant aux moyens financiers alloués par l'État au mouvement français des plannings familiaux. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales met en avant la nécessité de renforcer l'effort de prévention et d'information afin de réduire le nombre des interruptions volontaires de grossesses. C'est pourquo...

Thèmes : élections et référendums ; carte d'électeur ; nouveaux électeurs. cérémonie de remise. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 24-1 du code électoral (décret n° 2007-68 du 8 février 2007) au sujet de la cérémonie de remise de la carte électorale aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente. Selon cet article, une céré...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. Chaque année, des suppressions de postes d'enseignants décidées par l'État créent une situation de sous-dotation par rapport aux besoins nécessaires pour respecter les programmes scolaires. Il manque aujourd'hui plus de 600 postes et l'absence de moy...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et notamment sur la revalorisation de l'aide au poste. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et ...