Michel Lefait
Question N° 58596 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2010 et sur les conséquences d'une telle réorganisation territoriale. Ce projet, sur lequel les élus locaux n'ont été ni informés ni associés, suscite de vives inquiétudes parmi les personnels des établissements concernés qui s'interrogent sur leur avenir. De même, il s'apparente plus à un déménagement qu'à un aménagement du territoire, eu égard aux missions de service public des caisses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet de fusion qui suscite de vives réactions.
Réponse émise le 17 août 2010
La branche maladie s'est engagée sur la voie d'une évolution en profondeur de son réseau avec la fusion de 48 caisses au 1er janvier 2010 donnant naissance à 22 nouveaux organismes. Ces rapprochements, qui s'inscrivent dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2006-2009, sont indispensables pour que les organismes du régime général, comme tous les services publics, améliorent leur efficience, répondent aux besoins exprimés par nos concitoyens et tiennent mieux compte des contraintes, en particulier économiques, qui pèsent sur notre pays. Le Parlement a lui-même souligné cette exigence d'évolution des réseaux de caisses du régime général. Ainsi, l'Assemblée nationale a relevé, dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général ne se justifiait plus et pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres. La fusion des organismes n'impacte pas directement la situation des assurés. Elle conduit à donner naissance à une nouvelle entité juridique qui se substitue à celles qui étaient en place antérieurement. Ce regroupement permet donc de faciliter la gestion du réseau de la branche maladie. Cette opération n'affecte pas pour autant la proximité avec les assurés et la qualité de service qui restent des priorités dans la mesure où les sites sont maintenus en fonctionnement. Le rapprochement des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne se fera pas non plus au détriment de leurs salariés, car il ne s'accompagnera d'aucune obligation de mobilité géographique. L'accompagnement social des évolutions de réseau a été défini dans le cadre d'un « protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux » signé par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales.
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