Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes atteintes d'un handicap exerçant une activité professionnelle au regard de l'allocation aux adultes handicapés. Cette allocation censée compenser le handicap n'est toutefois pas attribuée lorsque la personne est salariée et perçoit donc des revenus. C'est...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation très précaire dans laquelle se trouvent de très nombreux jeunes âgés de 20 à 25 ans. Nombre d'entre eux sont diplômés et ne parviennent pas à trouver un emploi en ce contexte économique difficile. Ces jeunes sont les premières victimes de la c...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les polémiques suscitées par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de chaque éléme...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les personnes titulaires d'un contrat d'avenir qui contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active employés en contrat aidés, ne semblent pas éligibles au versement de la prime de Noël alors qu'elles en ont bénéficié en décembre 2008. C'es...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État. À la suite d'une circulaire du 12 janvier 2009, cette aide au maintien à domicile a été supprimée à compter du 1er ja...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le RSA généralisé et les points d'inquiétude sur les changements liés à sa généralisation. D'une part, le RMI et le RSA expérimental entraînaient l'exonération systématique de la taxe d'habitation, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, l'allocat...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA peut être versé aux personnes de plus de 25 ans, exerçant ou reprenant une activité professionnelle, ou sans activité et actuellement bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels de santé concernant l'intégration des études infirmières dans le cursus LMD : licence, master, doctorat. Les syndicats infirmiers expriment la volonté partagée par l'ensemble des professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pharmaciens) d'une inté...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision qui vient d'être prise d'augmenter le prix du gaz au 1er avril de 9,7 %. Six millions de nos concitoyens se chauffent au gaz, ce qui représentera une hausse moyenne de 85 € sur leur facture annuelle. Déjà fragilisés par la crise, cette nouvelle hausse ne trouve aucune justificati...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Pas-de-Calais en ce qui concerne les difficultés financières auxquelles de nombreux retraités de l'artisan...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations représentatives de personnes handicapées et de leurs familles. La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d'un fonds de compensation départemental, en complément de la prestation de compensation du handicap, permet...

Thèmes : logement ; logement social ; offre. développement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la saturation des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance de logements sociaux. Dans le secteur privé, les loyers ne cessent d'augmenter et, malgré l'institution d'un droit au logement opposable, on constate que celui-ci est très peu sollicité par les mal-logés. Il lui demande, en conséq...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes exprimées par les représentants de l'intersyndicale des URSSAF d'Arras, de Calais et de Douai en ce qui concerne l'avenir de ce service public. Les URSSAF assurent le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers. Les ma...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; effectifs de personnel ; surveillants. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de surveillants dans les collèges. Celles-ci nuisent gravement aux élèves, en termes de sécurité et de réussite scolaire, qui se sentent moins encadrés et protégés des agressions verbales et physiques. Ces suppressions nuisent également à l'image de l'établissement et à l'ensemble du p...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives préoccupations exprimées par les artisans en particulier du bâtiment au sujet du statut d'auto-entrepreneur. En effet, les artisans dénoncent et se plaignent d'un certain nombre de dérives comme l'i...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mobilisation de nombreuses associations pour la reconnaissance de l'autisme comme handicap spécifique. La méconnaissance de l'autisme et la confusion entretenue avec d'autres handicaps empêchent de réduire les difficultés cognitives et comportementales des personnes autistes par des stratégies éducatives sp...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans les collèges et les lycées du département du Pas-de-Calais qui nuisent gravement à la qualité du service public de l'éducation. À ces suppressions, il convient d'ajouter les classes et sections supprimées, les professeurs absents non remplacés, les auxiliaires de vie scolaire qui ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Instaurée par la loi du 26 décembre 2006, cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession. Les personnels concernés estiment qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volon...