Michel Lefait
Question N° 75376 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes exprimées par les représentants de l'intersyndicale des URSSAF d'Arras, de Calais et de Douai en ce qui concerne l'avenir de ce service public. Les URSSAF assurent le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers. Les masses collectées représentent environ 360 milliards par an, soit 19 % du PIB. Les moyens attribués aux URSSAF pour assurer ce recouvrement sont définis dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion signées tous les quatre ans entre l'ACOSS et l'État. Lors de la dernière période conventionnelle, cette branche de la sécurité sociale qui représente 14 000 salariés environ a déjà réduit ses effectifs d'environ 600 équivalents temps plein afin d'optimiser sa gestion administrative. Pour y parvenir, ce réseau a dû se restructurer par différentes mesures, dont les fusions d'organisme ou la mutualisation de postes et de services. Dans le même temps, de nouvelles missions ont été confiées aux URSSAF comme la prise en charge du recouvrement des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants pour le compte du RSI, le contrôle des cotisations pour le compte de l'UNEDIC, la gestion de l'ACRE en lieu et place de la DDTEFP ou encore le dispositif auto-entrepreneurs. En 2011, il est aussi prévu que les URSSAF prennent en charge le recouvrement pour le compte de l'UNEDIC puis celui des régimes de retraite complémentaire. Face à ces rappels, force est de constater que les URSSAF ne pourront pas absorber ces nouvelles charges sans que leurs moyens humains ne soient renforcés. À ce jour, les effectifs sont contraints à l'extrême et les organismes du recouvrement ne parviennent à assurer leurs différentes missions qu'à coûts d'heures supplémentaires, de rachats de jours de RTT ou d'emplois de CDD. Cette situation de tension génère des difficultés importantes comme on peut l'imaginer et malgré cela, il semblerait que le ministère s'apprête à diminuer très sensiblement encore le nombre de salariés d'ici à 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des salariés des URSSAF, tant la question des moyens humains mis à leur disposition est devenue essentielle pour un bon accomplissement de leurs missions de service public.
Réponse émise le 12 octobre 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. Les récents rapprochements d'Urssaf, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple. Il est, en effet, constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l'efficacité du service rendu par les Urssaf. L'utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. Au cours de la période, les gains de productivité dégagés ont permis à la branche d'assurer ses nouvelles missions dans de bonnes conditions. Dans la continuité, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 a pour ambition de faire bénéficier les cotisants d'un service public fiable, moderne et proche tout en garantissant un haut niveau de recouvrement. Cette convention s'inscrit dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions confiées à la branche. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d'assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions. À partir de 2011 et d'ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l'amélioration des process. La rénovation du système d'information constitue, par ailleurs, une des évolutions majeures attendue de cette nouvelle période conventionnelle. Ce projet contribuera à l'amélioration de l'efficience de la branche et de ses performances en matière de recouvrement et accompagnera l'évolution de ses missions. Les moyens nécessaires ont été négociés et l'État a accordé une enveloppe de 42 MEUR pour la refonte informatique. Les crédits seront progressivement alloués en fonction de l'avancée du projet.
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