Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu au Sénat au sujet des tensions salariales croissantes dans les entreprises françaises. Ce rapport souligne notamment que la répartition de la valeur ajoutée continue de se dégrader au détriment du travail. Ce phénomène s'accompagne d'une inégalité croissante des salaires à l'échell...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'enseignement agricole public et plus particulièrement le site de Radinghem quant aux moyens qui lui sont alloués. En effet, les enseignants dénoncent une politique de suppression de postes ainsi que des engagements qui ne son...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs qui, dans leur activité professionnelle, ont utilisé des matériels constitués de tout ou partie d'amiante. Des personnes ayant été exposées se sont vues reconnaître la qualité de « travailleur victime de l'amiante » et une al...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impérieuse nécessité de prendre véritablement en compte la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Les dispositions prévues en la matière dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites sont injustes et incomplètes en ce qu'elles définissent la pé...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes suscitées par la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées consacrant la perte de 500 emplois ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; aide aux victimes. bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'expérimentation qui semble avoir été menée dans quelques commissariats en France qui consiste à y affecter des psychologues qui viennent en aide aux victimes et aux plaignants et peuvent aussi intervenir en termes de formation auprès des agents de la force publique. En ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'importante augmentation des prix des billets de train à grande vitesse. En ce qui concerne les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009, soit un...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pratique sportive. visite médicale obligatoire. prise en charge

La pratique sportive dans un club ou une association nécessite la production d'un certificat médical d'aptitude après avoir passé un examen chez un médecin généraliste. Or il est régulièrement constaté que les caisses d'assurance maladie refusent de rembourser la consultation facturée, considérant la production du certificat médical comme un acte administratif et non un acte de soin. Cette situ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe, dénoncée par les mutualités françaises et notamment celles du Pas-de-Calais, s'ajoute à la très forte augmentation de la contribu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le caractère discriminatoire du décret n° 2010-890 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord dénoncé par l'association nationale des PTT anciens combattants et victimes de guerre. Cette association fait valoir que la date de référe...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé des contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B + (recrutement à bac+2). Or le décret du 11 novembre 2009 crée une nouvelle grille indiciaire commune à tous les...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Diplômés du brevet d'État d'éducateur sportif option activités de natation (BEESAN), ces professionnels ont pour mission d'assurer l'enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade. Or de nombreuses collectivités locales rencontrent de s...

Thèmes : jeunes ; logement ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés des jeunes pour se loger. Avec la hausse des prix du logement l'accès des jeunes à l'indépendance s'avère difficile, voire impossible pour certains. Aujourd'hui pour louer un logement, les propriétaires demandent une caution afin de garantir au mieux le paiement des loyers, caution qu'ils ne peuvent pas le p...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce de la suppression de 1 800 postes à Pôle emploi. Il s'étonne d'une telle décision, alors que la courbe du chômage continue de progresser et que la charge de travail pour les agents de Pôle emploi est particulièrement importante. Cette réduction de postes va, manifestement, à l'encontre de...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le vif mécontentement des psychiatres hospitaliers face à l'absence d'une vraie loi de psychiatrie et de santé mentale. En effet, la profession constate que la ministère de la santé n'a aucunement l'intention de tenir ses promesses sur la prise en compte des spécificités de la psychiatrie dans l'application de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; réforme. incidences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime spécial de retraite des marins. Compte tenu de la pénibilité particulière du métier de marins et de ses spécificités, il semblerait que ce régime spécial ne soit pas concerné par le projet de réforme des retraites en cours. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cet...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation conséquente des tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute, de 8 % à plus de 11 % en cinq ans suivant les secteurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui a pu justifier de telles augmentations et si, à l'avenir, il sera tenu compte des attentes des usagers.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats unique d'insertion (CAE-CUI). Alors que ces derniers mois, le Gouvernement incitait les collectivités locales à recruter des personnes sans emploi sous contrat aidé, il les informe aujourd'hui qu'il n'est plus en mesure de ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie, trouble de la planification et de l'automatisation des gestes qui atteint 5 % à 7 % des enfants âgés de 6 à 11 ans. Ces centaines de milliers d'élèves ne peuvent effectuer un cursus scolaire normal sans le soutien d'auxiliaires de vie scolaire qui soient des ...