Michel Lefait
Question N° 92306 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le vif mécontentement des psychiatres hospitaliers face à l'absence d'une vraie loi de psychiatrie et de santé mentale. En effet, la profession constate que la ministère de la santé n'a aucunement l'intention de tenir ses promesses sur la prise en compte des spécificités de la psychiatrie dans l'application de la loi HPST après la mission Couty. La réforme de la loi de 1990 que familles, usagers et professionnels attendaient depuis des années débouchera, en dépit des déclarations officielles, sur des mesures sécuritaires réduisant la prise en charge psychiatrique aux soins sans consentement et non conformes aux recommandations européennes. Tout au contraire, depuis des mois s'accumulent les mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie et signent une nouvelle fois le peu d'égards des pouvoirs publics pour les besoins de la santé mentale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de répondre aux attentes des professionnels pour une vraie loi de psychiatrie et de santé mentale.
Réponse émise le 15 février 2011
Depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003, l'offre hospitalière en psychiatrie est organisée au sein des territoires de santé. Il s'agit de mieux articuler d'une part les soins psychiatriques et somatiques et d'autre part les interventions psychiatriques et celles des acteurs sociaux et médico-sociaux. Le bilan actuellement mené du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 confirme les évolutions favorables en termes de financement de l'offre de soins et du développement de structures et de services médico-sociaux. Le Président de la République a d'ailleurs exprimé le souhait qu'un nouveau plan psychiatrie et santé mentale soit mis en chantier dès l'année 2011. Celui-ci donnera lieu à une grande concertation, qui est en cours de structuration. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), reprend et étend les principes d'organisation territoriale des soins, de coopération entre les acteurs et de continuité des soins. Elle inscrit dans les missions de tous les établissements de santé, la coordination entre acteurs des soins, que ceux-ci exercent en ville ou en établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé et en concertation avec les conseils généraux. Ce sont ces mêmes principes qui avaient fondé, il y plus de cinquante ans, l'organisation sectorielle de la psychiatrie. La loi HPST pose ainsi un cadre d'organisation de l'offre particulièrement bien adapté à l'ensemble des pathologies présentant un risque de chronicité et de handicap, dont les maladies psychiques. Le travail essentiel des équipes sectorisées en psychiatrie est donc conforté par la loi HPST. Enfin, la réforme de la loi de 1990, prochainement discutée à l'Assemblée nationale, prévoit l'instauration de soins sans consentement hors hospitalisation pour permettre de mieux répondre aux besoins des patients, à toutes les étapes de leur prise en charge. Elle prévoit aussi l'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas où un patient serait maintenu en hospitalisation sans consentement à temps complet au-delà de quinze jours. Ce projet permet d'adapter la loi de 1990 aux pratiques alternatives à l'hospitalisation complète qui se sont développées au travers des sorties d'essai. Il contribue à renforcer les droits des patients pris en charge sans leur consentement. Associé au futur plan psychiatrie et santé mentale, il apportera une réponse complète et équilibrée aux besoins de la santé mentale de notre pays.
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