Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disposition de l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011 transférant les compétences de l'État en matière de formation et d'emploi des personnes handicapées vers l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Cette association a pour mission d'a...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la revalorisation du SMIC. Cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes et serait profitable à la consommation et à l'emploi. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend donner un coup de pouce significatif au SMIC qui stagne depuis plu...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparité des impôts payés entre les entreprises du CAC 40 et les PME. En effet, les entreprises du CAC 40 paieraient, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Ainsi, les sociétés de moins de 20 salariés ont ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le système des adoptions individuelles. Les adoptants voient avec appréhension s'annoncer la suppression de l'adoption dite individuelle, alors que 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure. L'adoption par démarche individuelle a de surcroît permis à ...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce de la suppression des cotisations patronales et sociales pour les services d'aide à domicile. S'il est certain que la remise à plat des niches fiscales s'impose, la question des moyens humains et financiers dédiés aux associations et notamment dans le secteur de l'aide ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la bonification retraite pour les ménages ayant élevés trois enfants et plus. Les règles de calcul font que la bonification profite d'abord et avant tout à ceux des retraités dont les pensions sont les plus importantes. Dans un souci de justice et d'équité, il lui demande si son ministère e...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Les radioamateurs sont plus de trois millions dans le monde et presque 15 000 en France. Ces bénévoles, qui ont un vrai rôle social, pratiq...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Cette mesure nuit gravement aux structures qui ne peuvent, sans aide, demeurer concurrentielles sur leurs marchés et se trouvent donc fragilisées. Ce...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les autr...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 prévoir de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées consacrant la destruction de 5...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la baisse du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques. Si une telle baisse de 50 % à 25 % devait s'appliquer, elle pénaliserait fortement les ménages qui se sont engagés dans de lourds investissements. De plus, une telle mesure ne manq...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) à propos des conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, de nombreux présidents d'IUT s'inquiètent de la disparit...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Leurs compétences techniques et pluridisciplinaires en font des ...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait qu'un enfant sur 1 000 naît chaque année en France avec une déficience auditive. Ainsi 700 enfants par an seraient dépistés avant l'âge de deux ans, tandis que 4 millions de personnes souffriraient d'un déficit auditif et que 3,5 millions d...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir le lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. L...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 99 du projet de loi de finances 2011 qui autorise l'État à prélever chaque année 2 % de la masse des loyers perçus pour les organismes HLM et les SEM, soit l'équivalent de 80 euros par locataire, représent...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Nord-Pas-de-Calais vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats donnent à penser que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 a...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la casse de l'école publique organisée par le Gouvernement qui se poursuit et qui se traduira à la rentrée de septembre par 16 000 postes d'enseignants en moins. À cela s'ajoutent des réformes inadaptées et non réfléchies comme la non-scolarisation dès deux ans, la suppression des RASED, l'augmentation du nombre...