Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires ne peuvent f...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la commission européenne d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de certains pays européens, dont la France, au motif que ces pays appliquent un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La commission considère que les taux réduits, prévus par...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'association départementale des conjoints survivants du Pas-de-Calais réclame le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Cette demi-part avait été attribuée aux veuves après la seconde guerre mondiale, en reconnaissance des efforts fi...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter contre les violences faites aux femmes dont le nombre est en constante augmentation. Il lui demande notamment ce qui pourrait être fait afin de permettre aux victimes de se reloger rapidement ou pouvoir être accueillies dans un lieu sûr.

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat doit répondre à des besoins de courte durée ainsi qu'à des nécessités temporaires. Or on constate que les personnes concernées enchaînent régulièrement les missions d'intérim au sein de la même entreprise, ...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les autopsies judiciaires qui auraient été réalisées au centre hospitalier de Lens en méconnaissance totale des règles de déontologie médicale et de respect de la dignité humaine. Depuis plusieurs années maintenant, des familles du Pas-de-Calais tentent de faire éclater la vérité au sujet...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'avec un taux d'occupation de 180 %, le centre pénitentiaire de Longuenesse souffre d'un manque évident de moyens, notamment en personnel. Face à cette situation, les agents ont de plus en plus de difficultés à cacher leur mal-être dans l'exercice de leurs missions de surveillanc...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies, dit « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra tout prochainement, le conseil des droits de l'Homme des Nations unies sera amené à d...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Mis en place en 2009, ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entrepris...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de moyens dévolus aux établissements et services d'aide par le travail et aux entreprises adaptées qui rencontrent de ce fait de plus en plus de difficultés à remplir leurs missions et leurs objectifs, à savoir promouvoir et favoriser la citoyenneté des personnes handicapées en oeuvra...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de l'allocation handicap aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents en cas de résidence alternée. Cependant, l'allocation handicap comme d'autres allocations n'entrent pas dans...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'accueil et d'insertion. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale qui rencontrent d'importantes difficultés dans le contexte économique actuel. Le secteur de l'hébergement est saturé de demandes. Au même moment, l'État exprime son impossibilité à soutenir financièrement ce secteur ; il pr...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression à compter du 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cette allocation avait le mérite de permettre aux seniors au chômage de ne pas se retrouver sans ressources plus particulièrement lorsqu'ils étaient proches de la retraite. À présen...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants indépendants de stations-service implantées en zones rurales pour la mise en conformité de leur outil de travail. En effet, l'arrêté du 22 juin 1998...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques qu'aurait la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) dont bénéficient les salariés ayant cotisé 160 trimestres et ayant moins de 60 ans. Cette suppression, annoncée au 1er janvier 2009, est désormais envisagée au...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons qui se traduirait par la suppression de dix laboratoires, sur les quatorze existants, et la perte de près de 200 emplois. Ce projet qui s'inscrit dans la politique initiée par son ministère par le biais de...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; versement. délais

Il est de plus en plus fréquent de constater que de nombreuses femmes, dont le conjoint est décédé, se retrouvent face à des difficultés, notamment financières, en raison des délais mis par les caisses de sécurité sociale et de retraites complémentaires pour instruire et liquider les pensions de réversion. C'est pourquoi M. Michel Lefait interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer dont 860 000 personnes sont atteintes en France. Lors de son déplacement à Bordeaux fin février 2011, le Président de la République a tenu à rappeler son engagement en faveur de la lutte contre cette maladie, ...