Michel Lefait
Question N° 102678 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'avec un taux d'occupation de 180 %, le centre pénitentiaire de Longuenesse souffre d'un manque évident de moyens, notamment en personnel. Face à cette situation, les agents ont de plus en plus de difficultés à cacher leur mal-être dans l'exercice de leurs missions de surveillance, d'encadrement comme de suivi des détenus. Alors que le ministère de la justice incite fortement l'administration pénitentiaire à diminuer les heures supplémentaires, le remplacement d'agents partant à la retraite n'est pour autant pas toujours programmé. De même, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se voit confier en moyenne 163 mesures par personne (1866 mesures au total dont 819 détenus) manque cruellement de moyens en personnel puisqu'il est composé de seulement 12 agents d'insertion titulaires (CPIP et assistante sociale) dont 2 travaillent à temps partiel, ce qui représente au total 11,6 équivalents temps plein. Cette situation n'est pas exclusive au centre pénitentiaire de Longuenesse mais n'est que le reflet de ce que connaissent pratiquement tous les SPIP de France, comme l'ont révélé de nombreuses enquêtes demandées par le Gouvernement lui-même. Déjà en 2003, le rapport Warsmann préconisait de renforcer les SPISP de 3 000 agents afin de développer les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation à la sortie de prison. Par ailleurs, il est à noter que depuis la création en 1998 des médecins coordonnateurs dans le cadre de la prise en charge des suivis socio-judiciaires, la place judiciaire de Saint-Omer n'a jamais bénéficié d'un tel poste. Aussi à la lumière de ces éléments mais aussi d'un événement dramatique largement commenté et relayé par la presse nationale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens supplémentaires qu'il entend allouer au centre pénitentiaire de Longuenesse comme au SPIP dont le nombre de mesures en milieu fermé comme en milieu ouvert n'a cessé d'augmenter ces dernières années, et répondre ainsi aux inquiétudes du personnel dont les conditions d'accomplissement de leurs missions sont de plus en plus difficiles.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les moyens dévolus aux établissements pénitentiaires ainsi qu'aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. En ce qui concerne la situation du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Longuenesse, elle est principalement due au fait que les maisons d'arrêt, à la différence des établissements pour peine, accueillent, sans pouvoir en réguler le flux, l'ensemble des incarcérations ordonnées par les tribunaux. Les actions engagées par l'État pour lutter contre la surpopulation pénale, à Longuenesse comme ailleurs, sont, d'une part, la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement de peines pour éviter la récidive et, d'autre part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaire ainsi que l'accroissement des capacités d'accueil pour offrir des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine, dans le respect des prescriptions de la loi pénitentiaire et des engagements internationaux de la France. Le garde des sceaux a d'ailleurs annoncé, le 5 mai dernier, un programme immobilier pénitentiaire permettant de disposer de plus de 70 000 places de prison en 2018 contre 56 500 actuellement. L'effectif de référence du centre pénitentiaire de Longuenesse se compose de 7 personnels de commandement, 6 majors, 12 premiers surveillants et 147 personnels de surveillance, soit un total de 172 agents. L'effectif réel au 1er avril 2011 est de 7 personnels de commandement, 6 majors, 12 premiers surveillants et 145 personnels de surveillance, soit un total de 170 agents. Les postes susceptibles de devenir vacants sont comblés et pris en compte lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mutation, en fonction des ressources disponibles. Ainsi, l'administration a recensé un départ en retraite d'un premier surveillant pour le mois de juillet 2011. Un poste vacant de surveillant a fait l'objet d'une publication et sera examiné à la prochaine CAP de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du mois de mai 2011. Quant aux SPIP, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a accru leur charge de travail, s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque là de leur champ de compétence. de la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation, en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion, dès le 3 octobre 2011, permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public. Le budget consacré, en 2011, à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. La situation des effectifs des SPIP va faire également l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires de mobilité des personnels qui se dérouleront cette année. Plus précisément, les effectifs du SPIP du Pas-de-Calais, composé de cinq antennes, dont celle mixte de Longuenesse - Saint-Omer, sont, en équivalents temps plein, de 78,50 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dont 18 stagiaires. L'encadrement et les fonctions support représentent 20,80 agents. S'ajoutent à cela 6 personnels de surveillance et 1,7 contractuel. Au 1er janvier 2011, ce service suivant 7 469 probationnaires, soit 95 en moyenne par CPIP. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale, a-t-il été décidé d'affecter, dès le mois d'avril, 3 agents contractuels pour renforcer les effectifs du service. De plus, 10 postes vacants de CPIP ont fait l'objet d'un appel à candidatures, qui seront examinées lors de la prochaine commission administrative paritaire de mobilité du mois de juin. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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