Michel Lefait
Question N° 78295 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants indépendants de stations-service implantées en zones rurales pour la mise en conformité de leur outil de travail. En effet, l'arrêté du 22 juin 1998 stipule que les « réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article au plus tard le 31 décembre 2010 ». Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité, de nombreux artisans, qui assurent par ailleurs un service de proximité très précieux et très apprécié en zone rurale, ne peuvent supporter un tel investissement. Le dispositif de soutien mis en place par les pouvoirs publics depuis 1991, au travers du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), a facilité, par des aides à l'investissement, le maintien de nombreuses exploitations. Mais force est de constater que le CPDC n'a plus les moyens d'aider les exploitants de stations service à procéder à la mise en conformité des équipements et donc à respecter l'obligation de mise aux normes. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend arrêter pour pérenniser les aides financières dédiées à ces entreprises et permettre aux exploitants de se maintenir notamment en zones rurales.
Réponse émise le 7 juin 2011
Conscient de la nécessité d'accompagner le réseau des plus petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, cette obligation est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service ont déjà réalisé les travaux nécessaires. Il ne semble donc pas opportun pour le Gouvernement de différer l'échéance prévue. Dans ce contexte, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 euros. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 Meuros. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.