Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le der...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur sa décision de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) que celle-ci a obtenu ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les donneurs de sang. Les besoins en produits sanguins ont augmenté de 21 % depuis 2005, liés notamment au vieillissement de la population française. Des associations de donneurs de sang bénévoles regrettent que certains dons de sang ne puissent être réalisés, faute pour certains employés de pouvoi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le partenariat qui existe depuis 1974 entre la ville de Gérardmer et l'association pour le développement des échanges culturels avec la Russie qui se traduit notamment par l'enseignement de la langue russe à raison de 3 heures semaine en 6e au collège de la Haie Griselle. Les échanges entre Gérardmer et la Russi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des associations en charge de l'aide alimentaire. En effet, celles-ci bénéficient pour une part importante de leur budget des aides du plan européen d'aides aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen, impulsé par le Gouvernement et les associations françaises dès ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers. Cette vive attente des membres de la fédération nationale des victimes civiles et invalides de guerre n'est pas une dema...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année conc...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Parmi les sept mesures annoncées dans un communiqué de presse commun du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, en date du 31 janvier 2011, l'une d'elle concernait le...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de calcul de l'aide au logement. Il semblerait en effet que, pour la détermination du montant de l'aide, il soit fait référence aux ressources de l'année n-2. Or de nombreux habitants de sa circonscription, souvent aux revenus modestes, considèrent qu'...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; installation. formalités. coût

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la déclaration annuelle de rucher. En effet, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 impose, dans son article 33, la déclaration de tous les ruchers, quel que soit le nombre de ruches. L'apiculteur se voit alors affecter un numéro de siret, ce q...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la diminution de la prise en charge des appareils de correction auditive par la sécurité sociale, de 65 % à 60 %, à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareil est déjà prohibitif pour nombre de personnes et la diminution du remboursement sécur...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, débattue lors du comité interministériel de la sécurité routière de février 2010, va sans aucun doute déco...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des missions locales dont le rôle est de permettre l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté avec, comme finalité, l'accès à l'emploi. Leur spécificité est de mettre en place, sous forme d'un parcours personnalisé, un accompagnement global de chaque jeune, lui « perme...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement de 693,63 € par mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 € par mois pour une personne seule. Un alignement de l'AAH à hauteur minimale de 80 % du SMIC serait un progrès sensible pour les per...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une habitante de sa circonscription qui vient de constater à son grand étonnement qu'une cotisation mutuelle était mensuellement prélevée sur son bulletin de paie sans qu'elle en ait été préalablement informée ni même qu'elle ait donné son accord. Au-delà de la forme, cette obli...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de soins utilisés par les infirmiers ambulatoires. Ces sets, nécessaires à la réalisation de pansements, apportent une aide précieuse aux infirmiers dans leur travail. Ils assurent en effet gains de temps et fiabilit...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins du travail. En 2009, un médecin sur deux était âgé de plus de 55 ans. D'ici à cinq ans, 4 000 seront à la retraite, alors qu'aujourd'hui ils sont 6 500 pour gérer 16,5 millions de salariés du privé. Cette année, 500 médecins du travail vont partir à la retraite, et seulement ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications du monde combattant qui restent fortes, légitimes et marquées du sceau de la juste et nécessaire réparation. Plusieurs demandes reviennent de manière récurrente dont certaines ont fait l'objet d'engagements présidentiels précis. Il s'agit de l'octroi de la carte du combattant a...