Michel Lefait
Question N° 110481 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile. Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun. Outre ses aspects financiers, il est véritablement indispensable que la prise en charge de la perte d'autonomie aborde tous les aspects du droit à une vie dans la dignité pour les personnes privées de leur indépendance physique, psychique, ou mentale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce dossier sensible afin que la réforme sur la dépendance et la création d'un cinquième risque s'inscrivent réellement dans une politique de solidarité collective.
Réponse émise le 2 août 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Ces groupes, qui achèvent en ce moment leurs travaux, sont animés par quatre personnalités reconnues, et regroupent des élus, des experts, les représentants des grandes centrales syndicales, des représentants des usagers, les principales associations du secteur et des professionnels. En parallèle du travail de ces groupes, des débats se déroulent dans toutes les régions de France. Il est en effet important que tous les citoyens puissent s'exprimer sur un sujet qui nous concerne tous, soit directement, soit à travers la perte d'autonomie d'un proche. À l'issue de cette grande consultation et à partir de l'ensemble de ces travaux, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale remettra une synthèse au Président de la République. Déjà, les priorités se dessinent. Elles sont notamment relatives à la question des aidants et du maintien à domicile, au reste à charge important en établissement, ainsi qu'à la situation de certains départements. S'agissant du financement de la dépendance, il convient de rappeler que l'effort consenti aujourd'hui par les pouvoirs publics est déjà important, puisqu'on l'évalue à 24 Mdeuros. Cet effort public ne diminuera pas : il existe en effet un consensus autour d'un maintien d'un large socle de solidarité nationale. S'agissant des financements complémentaires qui pourraient être apportés, le Président de la République a écarté deux pistes : celle de recourir à un alourdissement du coût du travail, et celle consistant à augmenter la dette. Le Premier ministre a quant à lui exclu une augmentation généralisée de la CSG. Pour le reste, toutes les pistes sont sur la table. Une fois le débat terminé, le Gouvernement étudiera les différentes propositions qui lui sont faites, et proposera le moment venu un projet permettant, aujourd'hui et demain, d'assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.
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