Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et des industriels....

Thèmes : famille ; enfants ; allocation de soutien familial. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'allocation de soutien familial actuellement versée jusqu'au 21 ans de l'enfant. Il souhaiterait connaître les intentions de son ministère quant à une éventuelle prolongation du versement de cette allocation dans la mesure où les études se prolongent souvent au-delà de 21 ans.

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque d'ophtalmologistes dans le département du Pas-de-Calais. La démographie médicale présente des indicateurs très défavorables dans le département du Pas-de-Calais. Le manque de médecins est réel tout comme le nombre de spécialistes. L'ophtalmologie est devenue une discipline rare. Les rende...

Thèmes : eau ; facturation ; modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. A cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de budget pour 2012 des anciens combattants et victimes de guerre qui accuse une baisse de crédits encore plus importante qu'en 2011, avec notamment une baise de crédits de 4,2 % soit 129 millions d'euros par rapport à 2011, s'agissant du droit à réparation. Les associations d'anciens c...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement des enseignants vacataires. Depuis 2007, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux conduit à la suppression de 50 000 postes dans l'éducation nationale. Or, parallèlement à cette diminution du nombre de postes, un nombre croissant d'enseignants vacata...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intention du Gouvernement de suspendre les allocations familiales afin de lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette mesure va prioritairement toucher des familles souvent monoparentales déjà fragilisées par la précarité et le chômage et risque de les éloigner davantage encore de l'école. Tout au contraire, e...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des actes de violence dans les établissements scolaires. Ce regrettable constat est particulièrement préjudiciable pour les élèves tout d'abord en ce sens où leur scolarisation s'en trouve perturbée, mais aussi pour les enseignants dont l'autorité est fragilisée et qui craignent parfois même po...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; président. mandat

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de modification de l'article 5 du décret Dauphine du 26 février 2004. Dans sa version en vigueur, cet article indique que le mandat du président de l'université Paris IX-Dauphine est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation qui dispose que « son mandat,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; activités ; services d'assurance. protection des consommateurs

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la proprié...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui contraint les psychologues désirant exercer la psychothérapie à suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d'un stage pratique de thérapeute. Cette obligation est ressentie chez les...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. En effet, cette profession qui est l'indispensable complément des chirurgiens-dentistes n'est pas inscrite dans le code de la santé publique. Les assistants dentaires réalisent avec le chirurgien, seuls ou sous son contrôle, de nombreux actes techniques : prises ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du mode de financement de l'autonomie. Lors de la campagne électorale de 2007, le Président de la République avait fait part de son souhait de créer un cinquième risque financé par la collectivité nationale. Aujourd'hui alors que la réforme du mode de ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent décret fixant les conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes justifiant d'une incapacité allant de 10 % à 20 %. Ce départ anticipé, contrairement au dispositif concernant les personnes dont l'incapacité au moment du départ est supérieure à 20 %, n'intervient que si un ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Pas-de-Calais concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, ces artisans retraités de...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. taux. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui instaure une injustice flagrante de traitement entre les boissons alcoolisées. En effet, le projet de loi prévoit d'une part, une diminution significative des droits d'accises des vins doux naturels et des autres produits i...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; montant des pensions. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités. En effet, 1,2 million de retraités se situent sous le seuil de pauvreté, les allocataires du minimum vieillesse percevant 677 euros mensuels et les allocataires de certaines pensions de réversion et du minimum contributif se situant parfois à un niveau de revenu e...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la médecine du travail. L'élargissement déraisonné des obligations des services inter-entreprises et l'effondrement brutal et durable de démographie des médecins, conduisent à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à la médecine du travail dev...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à la mise aux normes d'accessibilité, dans un délai de dix ans, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Suite aux différentes études menées, les communes connaissent désormais le montant à investir pour permet...