Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'égalité de traitement des personnes handicapées. Selon l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de c...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce du Gouvernement de relever le taux de TVA dans le secteur du service à la personne de 5,5 % à 7 %. De nombreuses petites structures de sa circonscription de type TPE-PME jugent cette mesure discriminatoire, inéquitable, et craignent d'être durement fragilisées dans la mesure où tous les a...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place d'un dispositif de TVA sociale visant principalement à baisser les cotisations sociales payées par les entreprises et à augmenter la TVA. Alors que la plupart des produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA ont vu ce dernier augmenter ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fin...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces quant à l'avenir de la filière bois énergie en raison de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravée par la mise en place de normes et de règlements particulièrement contraignants, cette augmentat...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er j...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; produits alimentaires. hausse des prix. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix des produits alimentaires et notamment des produits de base. Farine, pâtes, café et beurre voient leurs prix augmenter en raison de la répercussion de la flambée des matières premières. Des hausses importantes ont ainsi pu être enregistrées en quelques mois. Les Franç...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens financiers consacrés aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années 1990, les maisons de l'emploi sont des outils de politique territoria...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. Il lui demande notamment de lui préciser s'il entend aligner les pensions des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers à situation iden...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; calcul. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un certain plafond, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rente...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations. cumul avec le RSA

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs pompiers volontaires. Jusqu'alors, selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996, les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires étaient cumulables avec tout revenu ou prestation sociale. Or le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, modifiant ...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur no...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le mal-être des postières et des postiers. Dans toute la France et singulièrement dans le Pas-de-Calais, les organisations syndicales professionnelles dénoncent les plans de réorganisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditio...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'h...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. La confédération française des retraités regrette profondément le report de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Cette réforme avait été promise lors de la campagne électorale de 2007. Par ailleurs, les retraités vont être, une fois de plus, l...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des bénéficiaires d'une pension de réversion qui peuvent désormais, au regard de la loi, continuer à percevoir la pension après s'être remariés. Toutefois, cette possibilité n'est offerte qu'aux personnes relevant du régime général de retraite, ce qui exclut de fait le...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait engendrer l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai pour des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Cette décision de justice ordonne, en effet, aux victimes de l'amiante de rembours...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire de 2012, plus de la moitié des élèves de terminales de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obliga...