Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ce versement connaît d'importants retards en novembre 2011 et les étudiants boursiers, qui déjà doivent souvent faire face à des situations très difficiles, s'inquiètent désormais pour le mois de décembre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants concernant le versement des bourses du mois de décembre de cette année. Il est prévu un versement double des bourses en janvier 2012 qui cumulerait le versement de décembre et celui de janvier. De nombreux étudiants doivent faire face à des difficultés financières...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur nos nombreux concitoyens qui se plaignent des délais nécessaires au passage ou au repassage de l'examen du permis de conduire en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Ces délais d'attente sont particulièrement pénalisants financièrement et pr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet de la situation des instructions en cours et à venir concernant le problème de l'amiante. Certaines inquiétudes méritent en effet d'être exprimées au vu de l'avancée de certaines procédures ayant trait à ce sujet brûlant, notamment au regard des droits des victimes. En premier lieu, ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet des nombreuses suppressions de classe qui touchent la région Nord-Pas-de-Calais dès la rentrée 2012. Ce sujet fait l'actualité depuis maintenant deux semaines, notamment du fait de la mobilisation courageuse et déterminée des parents d'élèves afin de lutter contre ce qu'ils considèr...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les écoles, collèges et lycées de la région Nord-Pas-de-Calais pour la rentrée de septembre 2012. En effet, 1 020 suppressions de postes pour la rentrée 2012 ont été annoncées pour l'académie de Lille sur les 12 650 pour toute la France. Cela...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; lingettes. biodégradabilité. développement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences liées aux conditions de commercialisation des lingettes nettoyantes. Les fabricants de ces produits indiquent, dans leur majorité, que ces lingettes sont biodégradables et qu'elles peuvent être jetées dans les toilettes, sans risque d'obstruer les c...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une étude publiée par l'UFC-Que choisir qui met en avant la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. Face à ce constat, il lui demande si elle entend renforcer la réglementation a...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes surendettées en France. Au regard des derniers chiffres publiés par la Banque de France, le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement a progressé de plus de 10 % au cours de l'année 2011. Dans un context...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. rapport. propositions

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'illet...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le plan de lutte contre les déficits prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Cette mesure inquiète fortement les mutuelles, qui n'auront certainement d'autres choix que de répe...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de la loi Grenelle 2, concernant la publicité extérieure. En effet, si les dispositions du décret étaient appliquées, elles conduiraient à interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires. De nombreuses PME et PMI travaillant da...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application du Grenelle 2 dans ses dispositions relatives à la publicité extérieure. Si elles entraient en application, ces dispositions auraient pour conséquence d'interdire une grande majorité des dispositifs publicitaires et par là même, de ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les Français qui ont recours aux entreprises du bâtiment. Cette hausse de la TVA applicable aux travaux d'entretien et de rénovation va inévitablement freiner les dépenses des ménages et avoir des conséquences notables sur ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes de formation continue. prise en compte

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, pour 1 600 ou 1 700 heures de formation indemnisée, le demandeur d'emploi ne se voit valider qu'un trimestre par an. Ce mode de calcul est très pénalisant pour des sal...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la conférence générale du logement en ce qui concerne l'envolée des loyers dans notre pays depuis plusieurs années et les difficultés qui en résultent pour...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement telle que prévu dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus cour...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 en ce qui concerne la délivrance de la carte du combattant et la médaille commémorative « Indochine ». Les associations d'anciens combattants sont nombreuses à solliciter des avancées sur ces deux points et il lui dem...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, d'un montant de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction prud'homale. Cette disposition très largement décriée par les représentants des syndicats de salariés constitue une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Nord ; ligne Douai-Marne la Vallée. fonctionnement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les innombrables dysfonctionnements de la ligne de TGV Douai-Arras-Roissy-Marne la Vallée. Outre les suppressions de certains horaires de train sur cette ligne, les conditions de circulation sur cette ligne sont de plus en plus déplorables. Affichages et mises à qua...