Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4000 nouveaux emplois de vie scolaire sur des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. En mai 2011, le Gouvernement annonçait la suppression d'au moins 16 000 postes, en 2012, dans l'éducation nationale, un chiffre semblab...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des rés...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances grâce à l'engagement de 500 000 jeunes. Cet engagement, officialisé par le contrat d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. Le budget en 2011 va baisser de 3,3 %, à 1,204 milliard d'euros, 1,5 million d'euros pour le Nord-Pas-de-Calais. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réins...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité. Alors que le Gouvernement s'était engagé à conduire la refondatio...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les jeunes sortants non diplômés du système scolaire. En 2009, 16 % des jeunes de 20 à 24 ans ont quitté le second cycle du secondaire sans obtenir aucun titre scolaire. Cette statistique montre un échec de notre système scolaire élitiste et inégalitaire. Or cette absence...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés, dans le cadre des colonies de vacances. En 2006, la loi a permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, permettant ainsi de reconnaître la sing...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires qui estiment que cette augmentation intervient au plus mauvai...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment, les artisans de ce secteur d'activité ont aussitôt réagi pour faire connaître leur mécontentement et aussi leur crainte pour l'avenir de la profession. En effet, cette mesure s'acc...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action interministériel reprenant les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Depuis cette annonce, une première réunion a eu lieu le 10 novembre 2011, sous l'égide du directeur général de la santé mais aucun budget n'a à ce jour été défini, c...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; actions culturelles. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relatif au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt,...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le r...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux supportés par les retraités. L'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée à la détresse de plus en plus importante de retraités qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires. Les plus pénalisés son...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des pensions de retraite du régime général actuellement fixé au dixième jour du moi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus d'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pou...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité du statut des assistants d'éducation. En effet, les assistants d'éducation n'ont aucune perspective d'avenir dans les établissements scolaires à l'issue de leur contrat alors même qu'ils occupent une place très importante au sein de la communauté éducative. L...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces man...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation très importante de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et payée par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des oeuvres musicales à l'occasion de spectacles de fin d'année ou de ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'établissement français du sang (EFS) qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend re...