Michel Lefait
Question N° 117442 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'établissement français du sang (EFS) qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux, remplaçant ainsi les quatorze laboratoires régionaux existants sur le territoire. Selon les syndicats, cette restructuration s'accompagnerait de la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Par ailleurs, l'intersyndicale de l'EFS s'inquiète des risques que cela ferait courir, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits, au bon fonctionnement du service public transfusionnel et donc à la prise en charge des patients. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir la qualité et la sécurité de ce service public dont la restructuration ne doit pas porter exclusivement sur des critères de rentabilité.
Réponse émise le 29 novembre 2011
L'Établissement français du sang (EFS) a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD) le 10 novembre 2010 au comité des directeurs. L'avis du Comité central d'entreprise (CCE) a été recueilli le 13 mai 2011, et la concertation s'est ensuite poursuivie dans les instances régionales de l'EFS, conformément à la réglementation. Ce plan est prévu à l'article 12 du contrat de performance (CoP) signé le 2 septembre 2010 entre l'établissement et les ministres chargés de la santé et du budget. Il s'agit du premier et du plus important plan d'action parmi la dizaine prévue par le CoP pour l'EFS. Le CoP demande une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants actuellement connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d'harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu, et il est d'autant plus élevé que le maillage territorial est important. Le CoP ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l'objet d'une mutualisation. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii avec un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010, des études complémentaires ont été rendues fin août, et enfin des propositions de localisations géographiques ont été faites en octobre 2010. Les localisations ont été fixées pour leur intérêt logistique, tout en respectant les impératifs de sécurité sanitaire. Les régions retenues sont Pyrénées la Méditerranée (Montpellier), Nord (Lille), Rhône-Alpes (Annecy, Metz-Tessy) et Pays de Loire (Angers). Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, en septembre 2011, puis de celui de Marseille, en novembre 2011. Les autres regroupements se feront en 2012, après un retour d'expérience de cette première phase qui montrera que le nouveau dispositif fonctionne. Il s'agit d'une opération difficile au plan social et humain. Les plateaux de qualification biologique du don occupent plus de 400 emplois temps plein (ETP) aujourd'hui, et le regroupement entraînera une réduction des effectifs à moins de 200 ETP. La direction de l'EFS garantit qu'il n'y aura aucun licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'établissement a défini des mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures ont été définies avec les partenaires sociaux et approuvés par ceux-ci. Pour les personnels non repris dans les activités de QBD, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui perdront leur plateau. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires sont créés en 2011. Le projet actuel prend en compte le rendu des résultats dans les délais impartis, avec un horaire maximal d'arrivée des tubes au laboratoire interrégional fixé à quatre heures. Même si dans quelques situations ce délai dépasse légèrement les quatre heures, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, les résultats seraient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation sur le logiciel de laboratoire de QBD. Par ailleurs, l'ensemble des résultats de qualification des dons destinés à des préparations plaquettaires serait disponible au plus tard à 14 h 30. Cela ne remet donc pas en cause les délais d'approvisionnement des établissements de santé qui seraient comparables à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Enfin, les différents scenarii étudiés prévoient tous des situations dégradées qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui rôdé à ce genre d'exercice et c'est sur ces plans de sécurisation que se fonde l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème.
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