Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les requêtes maintes fois exprimées des associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, des différences de traitement sans aucune justification sont faites aux anciens combattants selon qu'il s'agisse de l'Algérie ou de la Tunisie et du Maroc. Il s'ensuit que, pour l'...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par trois arrêtés du 14 octobre 2009...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le défaut de paiement de la rémunération des personnels chargés des examens de la marine marchande. En effet, depuis 2009, une vingtaine d'examinateurs, convoqués pour assurer les examens permettant la délivrance de brevets nationaux, n'ont pas perçu la rémunération ...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dan...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude grandissante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le manque de reconnaissance du métier d'IBODE est à l'origine du manque d'attractivité et de la pénurie dramatique de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Le remp...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Béthune, structure implantée sur le département du Pas-de-Calais depuis 1979 qui vient d'apprendre que pour 2012, la subvention de fonctionnement versée par l'État devrait connaître ...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; relations bilatérales

M. Michel Lefait interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état actuel des relations diplomatiques entre la France et la Turquie. En effet, depuis décembre 2011 et l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, les liens entre Ankara et Paris ont été grandement affectés. Le gouvernement tur...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissement de l'éducation nationale). Les GRETA devront au plus tard le 16 mai 2013 être dotés d'une nouvelle structure juridique. Au prétexte d'une réforme que les représentants du personnel jugent indispensable et qui devrait avoir ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreux salariés s'étant vu offrir la possibilité d'un départ volontaire à la retraite avant l'âge légal, grâce à une rupture conventionnelle de contrat. Ainsi, à titre d'exemple, en avril 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, à l'instar de bien d'autres organismes, propose à ses...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. calcul

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerçants et artisans au regard de la contribution économique territoriale (CTE) qui s'est substituée à la taxe professionnelle. Le Gouvernement avait annoncé que des mesures concrètes seraient prises afin que les commerçants et artisans, qui ont de très faibles chiffres d...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; délais de paiement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'Observatoire national des délais de paiement. En effet, ce rapport montre un nouvel allongement des délais de paiement de l'État, allant dans le sens opposé à la loi de modernisation de l'économie (LME). Entre fin 2010 et novembre 2011, le délai moyen de ...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises en France. Force est de constater que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à souffrir d'une situation précaire et fragile, avec la peur du lendemain. Malheureusement, alors que notre pays se désindustrialise et voit nombre de PME co...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une autre circulai...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés actuelles que rencontrent les collectivités locales dans l'accès à l'emprunt pourtant nécessaire à la réalisation de leurs programmes d'investissements. Cette frilosité des banques à répondre aux besoins des collectivités est assurément un frein à l'emploi et, nous le savons ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Comme ce fut d'ailleurs le cas ...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquences la fermeture d'au moins 50 dispo...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels contractuels en activité dans l'enseignement agricole, dont les perspectives professionnelles semblent s'assombrir au fil des déclarations ministérielles. Selon ces dernières en effet, les...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé en ce qui concerne les éléments de réponse qu'il a bien voulu apporter aux orthophonistes inquiets quant à la réforme de la formation initiale de leur profession. La réponse apportée ne satisfait nullement ces professionnels de santé. Ils considèrent qu'elle aboutit à la scission de la profession, rend...