Michel Lefait
Question N° 130412 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerçants et artisans au regard de la contribution économique territoriale (CTE) qui s'est substituée à la taxe professionnelle. Le Gouvernement avait annoncé que des mesures concrètes seraient prises afin que les commerçants et artisans, qui ont de très faibles chiffres d'affaires en raison de leur activité soient imposés proportionnellement à leur activité, notamment au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or il semble que ce soit tout le contraire qui se produise, certains professionnels ayant vu leur avis d'imposition CFE 2011 majoré, regrettant qu'aucune décision n'ayant été prise au regard des engagements pris. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre en faveur de ces commerçants et artisans aujourd'hui injustement pénalisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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