Michel Lefait
Question N° 130735 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mars 2012
M. Michel Lefait alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreux salariés s'étant vu offrir la possibilité d'un départ volontaire à la retraite avant l'âge légal, grâce à une rupture conventionnelle de contrat. Ainsi, à titre d'exemple, en avril 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, à l'instar de bien d'autres organismes, propose à ses agents âgés de plus de 50 ans des départs volontaires s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2008-596 sur la modernisation du marché du travail, proposition basée sur une rupture conventionnelle de CDI. De nombreux salariés répondent alors à ce genre d'offre. Se pose cependant la question du financement de leur quotidien jusqu'à l'âge légal de la retraite. Beaucoup d'employés comptent alors sur l'AER (allocation équivalent retraite), destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein,mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cependant, cette allocation est conditionnée par une indemnisation de l'ARE (aide au retour à l'emploi). De nombreux salariés commencent donc une formation dans le secteur de leur choix. C'est avec stupeur que les personnes concernées apprennent la suppression en janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite. Une autre prestation est alors prévue, mais nécessitant l'âge de 60 ans. C'est une nouvelle qui plonge dans le désarroi de nombreux employés partis en retraite volontairement et sur proposition de leur entreprise, mais âgés de moins de 60 ans. Ceux-ci escomptaient en effet légitimement le versement de l'AER pour vivre décemment jusqu'à l'âge légal de la retraite et l'attribution de leurs pensions. Pour résumer, nous avons donc en l'espèce un dispositif gouvernemental, promu par les entreprises afin de favoriser un départ volontaire des salariés, leur promettant les garanties suffisantes pour leur avenir. C'est un partenariat gagnant-gagnant qui devient jeu de dupes lorsque les salariés ont vu leur confiance trahie par la suppression de l'AER alors qu'ils s'étaient déjà engagés. Pour beaucoup, c'est donc purement et simplement la suppression d'un revenu essentiel, uniquement compensée légèrement par l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont le montant s'élève à environ 500 euros par mois... Au vu du nombre de situations dramatiques engendrées par cette situation, affectant notamment les personnes seules et, pire encore, avec enfants à charge, il lui demande donc si l'on peut décemment laisser vivre un citoyen ayant travaillé toute sa vie avec 500 euros par mois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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