Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux. Nord Pas-de-Calais

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nouvelle politique départementale d'aide au temps libre et aux vacances de la CAF du Pas-de-Calais. Afin de favoriser le départ effectif des enfants et des familles en vacances, les caisses d'allocations familiales (CAF) adressent aux allocataires, remplissant les conditions requises, des bo...

Thèmes : famille ; conseil conjugal et familial ; financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparait que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information e...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un éléme...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout sim...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prélèvement (article 99 de la loi de finances pour 2011) sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à hauteur de 245 millions d'euros par an, pour une période de trois ans. De nombreuses associations représentatives des familles et des locataires s'élèvent c...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les grandes difficultés rencontrées par les familles de militaires à la suite des retards de paiement des primes et même des soldes de nombreux militaires, et ce depuis plusieurs mois. Ces irrégularités d'une nature et d'une ampleur inhabituelles, constatées depuis le lancement du nouveau système...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; compagnie SeaFrance. restructuration. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise Sea France, compagnie trans-Manche assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, l'entreprise Sea France emploie 1 600 salariés. Un plan de 725 suppressions d'emplois a...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen ...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante et préoccupante du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs ...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées à maintes reprises par le syndicat national des podologues auprès du Gouvernement quant à l'avenir de la profession, aussi bien en ce qui concerne le numerus clausus dans les instituts de formation que le maintien des cabinets secondaires menacés de fermeture alors...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France. Il s'inquiète des conséquences de la fermeture de nombreux bureaux de la Poste, notamment en milieu rural, et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Les usagers sont les premières victimes de cette politique ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat ...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de n...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la régionalisation du réseau des URSSAF. Outre le fait que cette régionalisation n'a fait l'objet d'aucun débat véritable devant la représentation nationale, elle va impliquer un regroupement des services, une disparition de la proximité de ces structures et une délocalisation voire ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. En effet, comme beaucoup d'autres français, ces retraités sont confrontés à l'augmentation du coût de la vie et nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec des revenus ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agences locales de l'énergie et du climat. Ces agences locales interviennent dans le cadre de politiques et assurent des missions dites d'intérêt général dans la mesure où elles ont pour objectif l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des particuliers et des col...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les craintes qui pèsent sur le devenir des réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Ces structures, qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécialisé, sont co...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires français engagés dans les opérations extérieures. Il s'agit d'interventions des forces militaires françaises en dehors du territoire national qui se déroulent, la plupart du temps, en collaboration avec les organisations internationales (l'ONU et l'OTAN) et les armées ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des pays de Saint-Omer et de Montreuil-sur-Mer vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du départemen...