Michel Lefait
Question N° 132049 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 avril 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prélèvement (article 99 de la loi de finances pour 2011) sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à hauteur de 245 millions d'euros par an, pour une période de trois ans. De nombreuses associations représentatives des familles et des locataires s'élèvent contre cette taxe destinée à compenser le désengagement financier de l'État dans le domaine du logement, dans la mesure où elle remet en cause de nombreux travaux d'entretien et de réhabilitation, de même que de nombreux projets de constructions de logements sociaux. Cette taxe, qui s'ajoute à la hausse de la TVA à 7 % pour les travaux, fait une fois de plus reposer le financement du service public du logement social sur les locataires eux-mêmes. Aussi pour répondre à la légitime préoccupation de toutes ces associations représentatives, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette taxe injuste et inéquitable, pour garantir un véritable financement du logement social en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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