Michel Lefait
Question N° 123441 au Ministère de la Défense

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 en ce qui concerne la délivrance de la carte du combattant et la médaille commémorative « Indochine ». Les associations d'anciens combattants sont nombreuses à solliciter des avancées sur ces deux points et il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer comment il entend y répondre.

Réponse émise le 14 février 2012

La médaille commémorative de la campagne d’Indochine, créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, est accordée aux militaires ayant participé pendant 90 jours au moins aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954.

La date limite d’attribution de cette décoration, fixée par une instruction ministérielle du 29 janvier 1958, correspond à la date du cessez-le-feu en Indochine et non à celle de la cessation des hostilités, arrêtée au 1er octobre 1957 par le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957, suivant la logique ayant prévalu pour la détermination des conditions d’attribution de la médaille commémorative de la Grande Guerre et de celle de la guerre 1939-1945. Cette dernière distinction est ainsi décernée pour des services accomplis jusqu’au 8 mai 1945, alors que la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 a fixé la date légale de cessation des hostilités au 1er juin 1946.

Par ailleurs, s’agissant des conditions d’attribution de la carte du combattant, le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d’étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n’a pas institué à leur égard un régime spécifique d’attribution de ce titre.

Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d’attribution de la carte du combattant, prévue à l’article R. 224 du CPMIVG, qui est d’avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante, étant observé qu’aucune formation militaire n’a pu recevoir cette qualification pour une période postérieure au 11 août 1954.

Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de modifier les dates d’attribution de la médaille commémorative et de la carte du combattant au titre de la campagne d’Indochine.