Michel Lefait
Question N° 128875 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 février 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet de la situation des instructions en cours et à venir concernant le problème de l'amiante. Certaines inquiétudes méritent en effet d'être exprimées au vu de l'avancée de certaines procédures ayant trait à ce sujet brûlant, notamment au regard des droits des victimes. En premier lieu, le 27 octobre 2011, la cour d'appel de Douai a ordonné aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçues à la suite d'un pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avec cet arrêt, la rente perçue par l'assurance maladie est considérée, lorsque la victime n'a pas de préjudice économique, comme indemnisant le préjudice personnel de l'incapacité. Or, avant cette décision, on estimait qu'il ne fallait pas déduire les indemnités versées par l'assurance maladie de celles versées par le FIVA puisque les deux ne portaient pas sur le même préjudice. L'arrêt d'appel a de ce fait plongé les victimes et leurs familles dans la détresse, ajoutant des difficultés financières à leur désarroi initial. Par ailleurs, en décembre 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris annulait, sur des détails de procédure, les mises en examen des responsables de la société Eternit, entreprise symbole du scandale de santé publique lié à l'amiante. Le dossier Eternit a été confié à deux autres magistrats, après seize ans de procédure, dont l'un est déjà bien occupé avec l'affaire du Médiator. Alors qu'en Italie le tribunal de Turin vient de condamner lundi 13 février 2012 les responsables du groupe Eternit à une peine de seize ans de prison, après seulement trois ans de procédure, la France se démarque par une stagnation de ses procès sur la question de l'amiante, et par une dévalorisation des droits des victimes. Cette constatation est de nature à justifier la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Une telle situation nuirait à la fois aux intérêts des parties civiles comme à ceux de l'autorité judiciaire. Il lui demande donc quelles dispositions sont susceptibles d'être prises afin d'assurer l'efficience des instructions judiciaires concernant le dossier amiante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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