Michel Lefait
Question N° 117016 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un certain plafond, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Par ailleurs, l'article L. 434-18 du code de la sécurité sociale dispose que les rentes servies sont incessibles et insaisissables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette injustice dans le cadre du calcul de la pension de réversion.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de la pension de réversion. La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. Conformément à l'article L. 434-18 du code de la sécurité sociale, les rentes accidents de travail (AT) sont incessibles et insaisissables sauf à l'égard des créanciers légaux d'aliments (par exemple : la femme divorcée du titulaire d'une rente AT peut ainsi opérer une saisie-arrêt sur cette rente pour obtenir le paiement de la pension alimentaire). Lorsqu'elle est attribuée à titre personnel, la rente AT est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources. Par contre, la rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion en application de l'article R. 353-1-3° du code précité.
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