Michel Lefait
Question N° 127990 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 février 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce du Gouvernement de relever le taux de TVA dans le secteur du service à la personne de 5,5 % à 7 %. De nombreuses petites structures de sa circonscription de type TPE-PME jugent cette mesure discriminatoire, inéquitable, et craignent d'être durement fragilisées dans la mesure où tous les acteurs du secteur ne sont pas concernés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les responsables de ces petites entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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