Michel Lefait
Question N° 108052 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du mode de financement de l'autonomie. Lors de la campagne électorale de 2007, le Président de la République avait fait part de son souhait de créer un cinquième risque financé par la collectivité nationale. Aujourd'hui alors que la réforme du mode de financement de l'autonomie semble d'actualité, les nouvelles pistes de financement n'apparaissent pas satisfaisantes et s'avèrent même inquiétantes. En effet, il semble se dessiner le projet d'un financement individuel de la couverture dépendance. Celui-ci prendrait deux formes : la prévoyance personnelle sous forme de produits d'assurance et le gage sur l'héritage. Dans tous les cas, il s'agit donc de la mise en place déguisée d'une aide aux personnes âgées en difficulté à deux vitesses excluant les plus défavorisés de la possibilité de vivre une retraite apaisée. Un tel choix va mener à une privatisation larvée de l'aide à la dépendance car l'on sait que les assurances individuelles sont injustes et vont conduire à une sélection des clients ainsi qu'à des coûts dérivés importants. C'est à terme un système à l'américaine qui va s'instaurer, système dont on sait que la gestion privée de l'assurance maladie conduit à ce que 15 % des dépenses concernent non pas les soins mais la rémunération des compagnies d'assurance. Enfin, le rétablissement d'une forme de recours sur succession, même s'il est optionnel, n'est pas acceptable ; le caractère volontaire du gage n'enlève rien à la rupture d'universalité et d'égalité. Il y aura donc deux catégories de bénéficiaires de l'APA, selon le mode de récupération successorale choisi. Le principe d'une société qui doit permettre à chacun de se soigner en fonction de ses besoins et cotiser en fonction de ses moyens semble particulièrement mis à mal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend mettre en place un financement juste et équitable de la dépendance.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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