Michel Lefait
Question N° 105993 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Parmi les sept mesures annoncées dans un communiqué de presse commun du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, en date du 31 janvier 2011, l'une d'elle concernait les moyens : « le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire sera augmenté, et notamment dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour assurer un meilleur suivi de l'ensemble des personnes placées sous main de justice et notamment des récidivistes, et ces services bénéficieront d'une attention prioritaire dans l'allocation des moyens ». Le drame de Pornic a révélé la situation insatisfaisante ou dégradée des SPIP qui n'ont de cesse de réclamer des moyens supplémentaires notamment des travailleurs sociaux et des personnels administratifs dans les services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend réellement alloués au niveau national aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour leur permettre de fonctionner de manière efficace et surtout permettre un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice. Il le remercie de lui indiquer à ce titre les moyens qui seront réservées aux services de la région Nord-Pas-de-Calais.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens dévolus aux établissements pénitentiaires ainsi qu'aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. En ce qui concerne la situation du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Longuenesse, elle est principalement due au fait que les maisons d'arrêt, à la différence des établissements pour peine, accueillent, sans pouvoir en réguler le flux, l'ensemble des incarcérations ordonnées par les tribunaux. Les actions engagées par l'État pour lutter contre la surpopulation pénale, à Longuenesse comme ailleurs, sont, d'une part, la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement de peines, pour éviter la récidive, et, d'autre part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaire ainsi que l'accroissement des capacités d'accueil, pour offrir des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine, dans le respect des prescriptions de la loi pénitentiaire et des engagements internationaux de la France. Le garde des sceaux a d'ailleurs annoncé, le 5 mai dernier, un programme immobilier pénitentiaire permettant de disposer de plus de 70 000 places de prison en 2018, contre 56 500 actuellement. L'effectif de référence du centre pénitentiaire de Longuenesse se compose de 7 personnels de commandement, 6 majors, 12 premiers surveillants et 147 personnels de surveillance, soit un total de 172 agents. L'effectif réel, au 1er avril 2011, est de 7 personnels de commandement, 6 majors, 12 premiers surveillants et 145 personnels de surveillance, soit un total de 170 agents. Les postes susceptibles de devenir vacants sont comblés et pris en compte lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mutation, en fonction des ressources disponibles. Quant aux SPIP, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a accru leur charge de travail, s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé, depuis 2000, de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation, en 2011, de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion, dès le 3 octobre 2011, permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011, pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services, en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public. Le budget consacré, en 2011, à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Plus précisément, les effectifs du SPIP du Pas-de-Calais, composé de cinq antennes, dont celle mixte de Longuenesse - Saint-Omer, sont en équivalent temps plein de 78,5 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dont 18 stagiaires. L'encadrement et les fonctions support représentent 20,8 agents. S'ajoutent à cela 6 personnels de surveillance et 1,7 contractuel. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 7 469 probationnaires, soit 95 en moyenne par CPIP. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale, a-t-il été décidé d'affecter, dès le mois d'avril, 3 agents contractuels pour renforcer les effectifs du service. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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