Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exaspération de plus en plus forte manifestée par de nombreux habitants de sa circonscription au sujet des conditions de traitement et de délivrances des cartes nationales d'identité. En raison semble-t-il du manque récurrent de personnel dans les serv...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des infirmiers (FNI) du Pas-de-Calais en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que les prix des carburants atteignent des sommets, la FNI demande l'ouverture immédiate de négociations conventionnelles et une juste revalorisation des frais de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de carrière des auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour la rentrée 2010. Indispensables à l'amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un handicap, les auxiliaires de vie scolaire ne disposent ni d'un véritable statut, ni de perspectives d'évolution professionnelle. À la m...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mobilisation de l'ensemble des professions judiciaires le 29 mars 2011 visant à défendre une justice indépendante et de qualité. Ainsi, alors que le manque de moyens humains et matériels de la justice handicape de plus en plus lourdement son fonctionnement, ces professionnels constaten...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif aux syndics et plus particulièrement sur la demande des associations de consommateurs et de copropriétaires quant à l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispenses afin de lutter contre les abus des syndics quant à leur rémunération. Il souha...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. L'émission Envoyé spécial sur France 2 a diffusé début janvier un reportage sur les activités des sociétés privées assurant le contrôle et la sécurité des voyageurs dans les aéroports français. Ce reportage a révélé de graves lacunes puisqu'un journaliste a ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une grande majorité de Français retraités n'ont pour seule ressource qu'une petite pension dont le montant non revalorisé ne leur permet plus aujourd'hui de faire face à la vie chère et aux augmentations de toutes sortes. Nombre d'entre eux demandent ainsi la possibilité de déduir...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés de plus en plus criantes rencontrées par les étudiants pour se loger. Seuls 7 % des étudiants bénéficient d'une place dans les résidences universitaires d'un CROUS et on dénombre 155 000 chambres pour 2,2 millions d'étudiants. Le plan Anciaux de 2004 prévoyait 5 000 construct...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la procédure de responsabilité sans faute de l'État (prévu par l'article L. 311-9 du code de la santé publique), visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, la CEDH a condamné la France pour ses conditions de détention jugées dégradantes, sanctionnant certains traitements comme des fouilles intégrales répétées et l'impossibilité de recours effectif...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Cette allocation, à l'expiration des droits à indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, avait pour but d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une action de formation p...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les infirmiers de bloc opératoire organisent et réalisent des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, ils sont spécialisés en hygiène, en technologie et techniques chirurgicales. Or les associa...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les retraités en cette période de crise. Ceux aux pensions les plus modestes réclament à juste titre une revalorisation du montant des retraites et de leur couverture maladie pour faire face à la baisse constante et régulière de leur pouvoir d'achat....

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi vie scolaire (EVS). Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse considérable du tau...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Michel Lefait à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, l'augmentation des prix des billets de train à grande vitesse. Ainsi, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009, soit une augmentation globale de 26,4 % sur la période. Cela correspond au double...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les pensions militaires d'invalidité. Il lui demande notamment de lui préciser s'il entend aligner les pensions des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, et celles des orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie nationale sur celles plus favorable...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par le comité départemental des retraités et des personnes âgées du Pas-de-Calais (Coderpa 62). Dans une motion, les membres du Coderpa dénoncent le report de l'âge de départ à la retraite alors que le problème de l'emploi des seniors n'est pas résolu et que celui des j...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de nombreux ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Ces familles ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulières alors...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières rencontrées par un grand nombre de Français invalides. En effet, lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite, ces personnes perçoivent une pension de retraite qui se substitue à leur pension d'invalidité. Bien souvent, ce changement de statut est accompag...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de détresse et d'inquiétude que vivent les salariés de la société Comareg et du journal Paru vendu , leader de la presse gratuite d'annonces. Cette société qui appartient depuis 1999 au groupe Hersant média et emploie 1 750 salariés, connaît d'importantes difficultés au point que 920 ...