Michel Lefait
Question N° 102030 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, la CEDH a condamné la France pour ses conditions de détention jugées dégradantes, sanctionnant certains traitements comme des fouilles intégrales répétées et l'impossibilité de recours effectif pour les détenus. Cette décision fait suite à plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme et du comité des Nations-unies contre la torture, qui avait condamné les conditions de détention dans les prisons françaises. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des prisons des lieux où la dignité humaine est respectée, où un véritable suivi des détenus est assuré en les aidant à préparer leur sortie, et pour que les prisons, au-delà de la sanction de privation de liberté, atteignent leur objectif de réinsertion.
Réponse émise le 10 mai 2011
La nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire constitue un objectif fort et permanent de l'administration pénitentiaire, en particulier s'agissant de la mise en oeuvre des divers contrôles et fouilles assurés lors de l'incarcération des personnes. Le régime applicable en matière de fouilles a fait l'objet d'une évolution normative significative pour prendre en compte les exigences des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que les fouilles systématiques des détenus, non fondées par des impératifs de sécurité imposés par les circonstances, sont à proscrire, et du Conseil d'État (CE, 14 novembre 2008, El Shennawy, n° 315622), selon lequel les fouilles doivent, pour être conformes aux normes applicables, en particulier l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, se conformer au principe de nécessité, d'adaptation au motif poursuivi et de proportionnalité des moyens employés. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, énoncent la nécessité d'adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue, aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre. Ces dispositions édictent clairement les principes de nécessité et de proportionnalité qui doivent encadrer chaque opération de fouille d'une personne détenue, quelle que soit la nature de la fouille ou le lieu de détention de l'intéressé. Elles rappellent également que ces mesures décidées par le chef d'établissement ou son délégataire doivent être fondées sur un impératif de sécurité des personnes ou de bon ordre de l'établissement ou de prévention des infractions pénales, et réitèrent le principe de gradation des mesures de fouille mises en oeuvre dans le respect de la dignité des personnes. Une circulaire d'application a été rédigée et sera très prochainement diffusée dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 confortent les efforts déjà engagés des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui ont un rôle majeur dans la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique d'insertion, afin que la réponse judiciaire puisse être la plus adaptée possible à la nature de l'infraction commise, au profil du justiciable et au contexte socio-économique. La préparation à la sortie de la personne détenue est un des enjeux de la politique pénitentiaire. Les actions d'enseignement, les activités culturelles et sportives, la formation professionnelle, le travail mis en place contribuent à cette dynamique d'insertion. Un grand nombre des personnes détenues n'a pas ou insuffisamment acquis au cours de sa scolarité les savoirs fondamentaux qui permettent de communiquer, de participer à la vie sociale et culturelle, de s'insérer professionnellement. Les actions menées en détention visent donc avant tout l'apprentissage des savoirs de base. Ces actions nécessitent un accompagnement à la libération. C'est pourquoi une politique volontariste de développement des aménagements de peine a été conduite. En effet, une nette augmentation du recours aux mesures d'aménagement de peines et va favoriser la réinsertion des personnes condamnées.
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