Michel Lefait
Question N° 99078 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les pensions militaires d'invalidité. Il lui demande notamment de lui préciser s'il entend aligner les pensions des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, et celles des orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie nationale sur celles plus favorables des officiers mariniers à situation identique, dont la concession est intervenue avant la publication du décret du 10 mai 2010, qui ne concerne que le flux des pensions concédées à compter de son entrée en vigueur et qui instaure une nouvelle rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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