Michel Lefait
Question N° 104067 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif aux syndics et plus particulièrement sur la demande des associations de consommateurs et de copropriétaires quant à l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispenses afin de lutter contre les abus des syndics quant à leur rémunération. Il souhaiterait qu'il lui précise quand ce texte viendra en discussion devant la représentation nationale et si son ministère entend soutenir le principe d'ouverture automatique et sans dispense d'un compte bancaire séparé comme le réclament les associations de consommateurs et de copropriétaires.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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