Michel Lefait
Question N° 113609 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la déclaration annuelle de rucher. En effet, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 impose, dans son article 33, la déclaration de tous les ruchers, quel que soit le nombre de ruches. L'apiculteur se voit alors affecter un numéro de siret, ce qui fait de lui un créateur d'entreprise. Un registre d'élevage et la visite d'un vétérinaire agréé lui sont également imposés. Si les petits apiculteurs sont favorables à la déclaration de rucher pour tous et à la tenue d'un registre d'élevage pour la traçabilité des produits et le suivi sanitaire des colonies, la création d'une entreprise agricole comme le prévoit la loi leur semble excessive. Le texte s'est éloigné du rapport Saddier, intitulé « Pour une filière apicole durable », qui préconisait la définition d'un statut de l'apiculteur, distinguant l'apiculture de loisir et l'apiculture de rapport. Alors que la production de miel en France est insuffisante, celle-ci enregistrant un déficit de 5 000 tonnes, la législation en vigueur et les formalités administratives qu'elle prévoit risquent de faire renoncer de nombreux éleveurs. À terme, cela pourrait aboutir à la disparition du petit apiculteur, qui ne pourra plus écouler son miel. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que son ministère compte prendre afin de maintenir l'apiculture de loisir qui doit être distinguée de l'apiculture de rapport et donc de toute notion d'entreprise.
Réponse émise le 2 août 2011
Depuis le 1er janvier 2010, le caractère annuel de la déclaration des ruches a été établi pour la première année d'entrée en vigueur de ce dispositif. C'est un système national de déclaration des ruches sous format « papier » qui a été adopté et confié aux groupements de défense sanitaire départementaux (GDS), par convention technique et financière pour l'enregistrement des déclarations dans la base de données nationale de l'alimentation (SIGAL). L'identification des apiculteurs reste une condition indispensable car l'objectif de ce nouveau système de déclaration n'est plus d'avoir un dispositif disparate de fichiers départementaux, mais de disposer d'un fichier national regroupant les apiculteurs professionnels et les apiculteurs non professionnels, afin de pouvoir répondre aux enjeux sanitaires soulevés pendant les groupes de travail spécifiques consacrés à l'apiculture lors des états généraux du sanitaire. La mise en place d'un fichier informatique au niveau national implique, comme pour tout éleveur professionnel ou amateur des autres filières animales, l'enregistrement des apiculteurs dans la base de données nationale des usagers du MAAPRAT (BDNU) et l'attribution d'un numéro unique par usager. Afin de ne pas créer de numéro d'immatriculation supplémentaire, ce numéro peut être le Siret pour tout usager qui en est titulaire ou, à défaut, un numéro dit « NUMAGRIT ». À partir de 2011, les apiculteurs peuvent directement obtenir ce numéro en s'adressant aux GDS. Indépendamment de la procédure de la déclaration, comme c'était déjà le cas auparavant et cela le reste aujourd'hui, chaque apiculteur détermine s'il relève ou non d'un enregistrement Siret au regard de règles qui ne sont pas de la compétence des services du MAAPRAT, mais des centres de formalité des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture. En 2011, des évolutions notables visant à améliorer et simplifier la procédure de déclaration ont été apportées : la mise en service d'une téléprocédure, « TeleRuchers », accessible sur l'Internet du ministère dans la rubrique « mes démarches en ligne », pour les apiculteurs déjà enregistrés qui auront reçu un code d'activation personnel ; la désignation des GDS comme « guichets uniques » pour le dépôt ou l'envoi des déclarations sous format « papier » pour les apiculteurs qui ne souhaitent ou ne peuvent pas utiliser la téléprocédure, les demandes de NUMAGRIT et/ou de numéro d'apiculteur (NAPI) et l'assistance technique lors de l'utilisation de « TeleRuchers » ; la clarification des formulaires administratifs de déclaration de détention et d'emplacement des ruches. Les apiculteurs, dûment enregistrés dans SIGAL en 2010, ont donc le choix, à partir de 2011, soit de recourir à la téléprocédure soit, tout comme en 2010, de déposer ou de transmettre leur déclaration de ruches sous format « papier » auprès des GDS départementaux qui se chargeront de l'enregistrer et de transmettre le récépissé de déclaration. Les autres apiculteurs doivent s'adresser au GDS. Les apiculteurs pourront à n'importe quel moment consulter et/ou éditer leur récépissé de déclaration de ruches en se connectant sur Internet. Le système Siret est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui est une direction générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le ministère de l'agriculture souhaite que l'ensemble des simplifications en 2011 à la procédure de déclaration des ruchers puisse faciliter le succès de cette opération et les services restent évidemment à l'écoute des syndicats agricoles et de leurs propositions pour poursuivre dans les mois à venir de nouveaux chantiers d'amélioration de ce système.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.