Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques aux niveaux départemental et infra-départemental en matièr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

Le projet de budget pour 2011 pour les anciens combattants, en diminution de 3,89 % par rapport à 2010, ne comporte aucune mesure nouvelle de nature à répondre aux engagements et promesses du Président de la République. Or, des conditions d'attribution de la carte du combattant, au relèvement du plafond de la rente mutualiste et de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoin...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des neuf races de chevaux de trait. En effet, la baisse annoncée de 45 % du montant de l'enveloppe affectée par l'institut français du cheval et de l'équitation, qui dépend du ministère de l'agriculture, au fonctionnement des asso...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par la fédération nationale des orthophonistes. Parmi celles-ci, les professionnels font valoir une baisse continue de leurs revenus depuis 2007, les honoraires étant inchangés depuis 2003 et les salaires inadaptés à leurs responsabilités et missions. Par ailleurs, la formation des...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En effet, le...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affiche...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des personnes sans domicile fixe. Chaque année, ils sont de plus en plus nombreux à dormir dans la rue. En 2008, 369 SDF ont été victimes du froid et 405 en 2009. Or, durant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était pourtant engagé à ce que dans les deux ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la tentation du Gouvernement de modifier le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien-amélioration des logements existants. Il serait catastrophique, pour le secteur de la construction mais aussi pour l'économie française, d'opter pour un retour partiel ou total au taux de...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs autoroutiers. Il s'avère que sur la période 2005-2010 et selon les tronçons, les tarifs ont augmenté de 7,8 % à 11 %, alors que sur cette même période l'inflation, qui sert de base à l'établissement des tarifs, n'a augmenté que de 7,6 %. De plus, il apparaît que ces augmentations tarif...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre vient s'ajouter à la TIPP, la taxe carbone venant s'inscrire en taxe additionnelle. Sachant que le TIPP est déjà partiellement une ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment du Pas-de-Calais (CAPEB) quant à une éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amé...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les familles d'étudiants boursiers pour faire face aux dépenses de la rentrée universitaire. À la difficulté de trouver un logement étudiant s'ajoute bien souvent celle de le payer. En outre, les étudiants ont à supporter cette année ...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des chômeurs qui sont de plus en plus jeunes. De mars 2009 à mars 2010, plus de 111000 jeunes étaient inscrits à Pôle Emploi, soit une hausse de 46,6% par rapport à la période précédente. Ces demandeurs d'emploi dont la plupart sont de longue durée, se trouvent dans une situation finan...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le nombre considérable de Français en attente de pouvoir passer le permis de conduire, faute de places. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats par exemple dans leur recher...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. Or il semblerait que pour des raisons de conformité aux règlements européens et de réduction budgétaire, cette m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les emplois budgétaires manquant au projet du centre d'archives de Pierrefite-sur-Seine. Ce centre d'archives, dont l'ouverture est prévue en 2012, doit accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, avec une capacité de stockage de 320 kilomètres linéaires. Pour assurer les mission...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le chômage de longue durée qui touche de plus en plus de jeunes. Fin mars 2010, plus de 111 000 jeunes étaient inscrits à Pôle emploi depuis un an, soit une hausse de 46,6 % par rapport à mars 2009. Cette situation des jeunes inactifs, en difficulté d'insertion, est particulièrement préoccupante, étant égalem...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 %, au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : postes ; La Poste ; facteurs. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du statut de la Poste. Dans de nombreuses directions un peu partout en France, la réorganisation des tournées de distribution du courrier se traduira par des suppressions de postes de facteurs. Or, nous savons combien nos concitoyens sont attachés au service public postal et plus partic...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de l'emploi chez les jeunes. Le taux de chômage des 15-25 ans a augmenté deux fois plus vite que le taux de chômage global en 2008 et 2009. À ce jour, plus d'un jeune français sur cinq est sans emploi et il faut bien admettre que les diplômés comme les non diplômés épr...