Michel Lefait
Question N° 91840 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 octobre 2010
Le projet de budget pour 2011 pour les anciens combattants, en diminution de 3,89 % par rapport à 2010, ne comporte aucune mesure nouvelle de nature à répondre aux engagements et promesses du Président de la République. Or, des conditions d'attribution de la carte du combattant, au relèvement du plafond de la rente mutualiste et de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, les revendications du monde combattant restent fortes, légitimes et marquées du sceau de la juste et nécessaire réparation. C'est pourquoi M. Michel Lefait demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants si, dans le cadre du budget pour 2011, il entend prendre toutes les dispositions pour permettre le règlement définitif du contentieux des anciens combattants dans le respect des engagements présidentiels.
Réponse émise le 1er février 2011
Le projet de budget des anciens combattants pour l'année 2011, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de la modernisation du service rendu au monde combattant tout en préservant intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant, il est précisé qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire au budget pour 2011 les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 MEUR par an. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi, que pour 2010, le montant du plafond s'est élevé à 1 715 EUR pour une valeur point d'indice fixée à 13,72 EUR. Il sera de nouveau ajusté au 1er janvier 2011, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté établissant la nouvelle valeur du point d'indice. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. Par ailleurs, la création de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 MEUR est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 EUR dans le courant de l'année 2011. De plus, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.
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