Michel Lefait
Question N° 81724 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans les collèges et les lycées du département du Pas-de-Calais qui nuisent gravement à la qualité du service public de l'éducation. À ces suppressions, il convient d'ajouter les classes et sections supprimées, les professeurs absents non remplacés, les auxiliaires de vie scolaire qui ne sont pas recrutées ou encore l'accroissement du temps partiel subi par les enseignants. Face à ce triste constat de dégradation constante et régulière des conditions de l'enseignement dans le Pas-de-Calais d'ailleurs dénoncé par les syndicats, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'inverser cette tendance.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009), le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignants sont en outre créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignants augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métro + DOM) à 23,9, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le second degré public, en l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs par des retraits d'emplois. L'académie de Lille se trouve dans ce dernier cas. Plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation conformément aux engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant d'assurer les conditions de scolarisation similaires en tout point du territoire et en tenant compte des caractéristiques socio-économiques. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Lille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée scolaire 2010, l'académie devrait connaître une quasi-stabilité de ses effectifs d'élèves du second degré (+ 223 élèves après - 2 457 élèves à la rentrée 2009). Dans le contexte budgétaire rappelé préalablement, 365 emplois d'enseignants du second degré sont supprimés dans cette académie. Il convient de noter que le nombre moyen d'élèves par division dans l'académie de Lille, tous niveaux du second degré confondus, s'est amélioré entre les rentrées 2005 et 2009 en passant de 23,1 à 22,8 et qu'il est significativement plus favorable que la moyenne nationale (23,9 à la rentrée 2009). La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Concernant le remplacement des enseignants, selon le décret n° 2005-1035 du 27 août 2005, le remplacement des personnels absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé par le chef d'établissement qui élabore un protocole pour les remplacements de courte durée, présenté en conseil d'administration. Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement, le chef d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements complémentaires pour pallier les absences de courte durée. Pour mettre en oeuvre les suppléances, une enveloppe d'heures supplémentaires (HSE de courte durée) forfaitaire est attribuée deux fois par an par le recteur de l'académie de Lille aux établissements. En cas de besoin supplémentaire, les établissements peuvent solliciter une enveloppe d'heures complémentaires qui leur est attribuée. Les remplacements pour des absences de plus de deux semaines peuvent faire l'objet d'une demande par l'établissement de recrutement d'un agent contractuel auprès du rectorat. Le dispositif mis en place par l'académie de Lille permet d'optimiser au mieux les moyens spécifiquement dédiés au remplacement. Si des difficultés de recrutement pour certaines disciplines existent, la situation s'améliore ou reste satisfaisante notamment en lettres modernes, mathématiques et technologie. Par ailleurs, l'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 187 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009, soit un tiers de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible notamment grâce au développement des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et les unités pédagogiques d'intégration et à la mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. La rentrée 2009 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 250 UPI qui ont été ouvertes. Le potentiel d'accompagnement individualisé a été accru : tous les contrats arrivés à terme ont été renouvelés et 10 000 contrats aidés supplémentaires ont été répartis entre les académies dont la moitié au titre de l'accompagnement des élèves handicapés. Sur ce nouveau contingent, l'académie de Lille a bénéficié de 1 323 contrats supplémentaires. À la rentrée scolaire 2010, l'académie de Lille mobilisera ces moyens au bénéfice des élèves handicapés. S'agissant du recrutement des auxiliaires de vie scolaire, la difficulté du ministère de l'éducation nationale à mettre en oeuvre le programme personnalisé de scolarisation de ces jeunes ne trouve pas nécessairement sa source dans un manque de moyens, mais parfois dans l'absence de personnes disposées à assurer ces fonctions, ce qui explique en partie la constatation de supports vacants en cours de gestion.
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