Michel Lefait
Question N° 74153 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les personnes titulaires d'un contrat d'avenir qui contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active employés en contrat aidés, ne semblent pas éligibles au versement de la prime de Noël alors qu'elles en ont bénéficié en décembre 2008. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons de cette distinction et les dispositions qu'il entend prendre afin de corriger cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Jusqu'en 2008, la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël » était versée chaque année aux bénéficiaires de certains minima sociaux ; revenu minimum d'insertion (RMI) y compris ceux ne bénéficiant que d'une mesure d'intéressement, revenu de solidarité active (RSA) expérimental, allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation équivalent retraite (AER). Reconduite de fait chaque année, cette prime exceptionnelle ne constitue une prestation ni obligatoire ni légale. Son octroi relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, habituellement à l'automne, et mise en oeuvre sur la base d'un décret simple signé au mois de décembre. D'un montant moyen de 150 EUR (il varie selon la composition familiale), elle est financée, le plus souvent par des crédits votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de l'année en cours. Depuis sa création, le mécanisme de la prime de Noël est quasi stable dans son champ et dans son montant (sauf en 2008 où le montant de la prime a intégré une majoration exceptionnelle de 67,55 EUR pour tenir compte du contexte de crise et de hausse des prix). Toutefois, ce champ a été élargi en 2009 pour intégrer les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API), alors que les allocataires de l'allocation de parent isolé ne percevaient pas jusqu'alors la prime exceptionnelle de fin d'année. De même, les allocataires dans les départements d'outre-mer percevant à titre transitoire l'API ou la prime forfaitaire d'intéressement due au titre de cette prestation, ont également été intégrés dans le champ de cette aide exceptionnelle pour la première fois en 2009. Toutefois, cet élargissement significatif du champ de la prime n'a pas incorporé les foyers dont les ressources sont telles qu'ils ne peuvent prétendre au RSA versé en tant que revenu de subsistance (RSA « socle »), et qui bénéficient uniquement du RSA en tant que complément de revenu d'activité destiné aux travailleurs modestes (RSA « activité »), et dont certains sont titulaires de contrats aidés. Un tel élargissement romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.
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