Michel Lefait
Question N° 72218 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 février 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la saturation des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance de logements sociaux. Dans le secteur privé, les loyers ne cessent d'augmenter et, malgré l'institution d'un droit au logement opposable, on constate que celui-ci est très peu sollicité par les mal-logés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions concrètes que le Gouvernement compte prendre afin d'accélérer la construction d'un parc locatif social adapté et répondant à l'urgence des 3 500 000 mal-logés.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Compte tenu de la crise du logement du début des années 2 000, l'État a considérablement renforcé son engagement en faveur du logement social. Le bilan du plan de cohésion sociale, initié en 2005, est très positif. Au total, ce sont plus de 485 000 logements qui ont été financés de 2005 à 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, un niveau record de production a été atteint avec près de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau de production trois fois supérieur à celui de l'an 2000. S'agissant des dispositifs d'hébergement, hors dispositifs pour les demandeurs d'asile, leurs capacités sont à ce jour de 67 000 places et ont augmenté de façon constante de 30 % en 5 ans. Ces très bons résultats sont surtout marqués, pour le parc public social, par la hausse sans précédent de la production de logements à loyers accessibles. Ainsi, depuis 2006, et suite à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le poids des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans le nombre de logements locatifs sociaux financés n'a cessé de croître. En 2009, le nombre de PLAI financés est quatre fois supérieur à celui de 2000, et pour la première fois le seuil symbolique des 20 000 PLAI, inscrit dans la loi DALO, a été atteint et même dépassé. En 2010, les objectifs sont de 27 500 PLAI afin que l'offre soit mieux adaptée aux besoins sociaux repérés, notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. L'objectif en PLUS est, quant à lui, fixé à 65 000 logements. L'effort de l'État, qui ne saurait être apprécié à l'aune des seules aides à la pierre, représentera au total 4,7 Md en 2010 pour un objectif ambitieux de 140 000 logements locatifs sociaux. Au-delà des aides directes, l'État mobilise en effet des aides fiscales en faveur du logement social par la TVA à taux réduit et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que des aides de circuit. L'effort de l'État en faveur du logement social reste donc considérable.
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