Michel Lefait
Question N° 72567 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 24-1 du code électoral (décret n° 2007-68 du 8 février 2007) au sujet de la cérémonie de remise de la carte électorale aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente. Selon cet article, une cérémonie de remise des cartes électorales doit être organisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mars et ne peut pas se tenir pendant la campagne électorale impliquant tout ou partie du territoire de la commune. En 2010, la liste devra être clôturée le vendredi 26 février et certaines communes organiseront cette cérémonie après les résultats des élections régionales. Ceci enlèverait tout le sens de cette cérémonie cette année et son caractère important pour chaque jeune accédant au droit de vote. Il lui demande s'il envisage une amélioration du dispositif pour tenir compte du calendrier électoral à l'avenir.
Réponse émise le 10 août 2010
Aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral, la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année. Elle ne peut toutefois être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. La circulaire du 5 mars 2007 relative à l'organisation de la cérémonie de citoyenneté précise que cette dernière restriction vise toutes les élections se déroulant sur le territoire de la commune, y compris les élections partielles, et donc par conséquent les élections régionales. Dans l'hypothèse où la cérémonie de citoyenneté ne peut être organisée, ou lorsque la carte électorale n'a pu être remise à cette occasion, celle-ci est distribuée par le maire aux électeurs. Il n'est pas envisagé de remettre en cause l'actuel dispositif réglementaire qui s'inscrit directement dans le cadre du devoir de réserve en période électorale.
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