Michel Lefait
Question N° 79538 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juin 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les aides dont peuvent bénéficier les exploitants de stations-service obligés, d'ici à fin 2010, de remplacer les réservoirs de carburants enterrés lorsqu'ils sont pourvus d'une simple enveloppe. De nombreux exploitants seront contraints de cesser leur activité s'ils ne peuvent prétendre à aucun accompagnement financier, compte tenu des coûts particulièrement lourds à supporter. Cette perspective est d'autant plus dommageable qu'ils rendent un véritable service de proximité à nos populations, notamment en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de leur venir en aide.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé, en 1991, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et plus particulièrement du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à l'arrêté du 22 juin 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 EUR. En 2009, le CPDC a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 MEUR. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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