Michel Lefait
Question N° 68065 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation n'est pas perçue par les élèves qui perçoivent une allocation logement. Cela crée une discrimination, notamment pour les élèves en apprentissage dans un établissement qui n'a pas d'internat, ou au cours de leur période de travail dans le cadre de l'entreprise. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation injuste et inégalitaire et permettre la perception de l'ARS par les élèves bénéficiant d'une allocation logement.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l'allocation de rentrée scolaire avec une allocation logement. Conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales ne sont pas versées aux familles dont l'un des enfants perçoit à titre personnel une allocation de logement (allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement). L'enfant se trouvant dans cette situation est considéré comme constituant un ménage autonome au regard du droit aux prestations familiales. Son rattachement au parent pour le calcul des prestations familiales reviendrait à verser notamment deux fois les aides au logement. C'est la raison pour laquelle l'enfant allocataire d'une aide au logement ne peut bénéficier à titre personnel de l'allocation de rentrée scolaire, s'il n'a pas lui-même un enfant à charge. En effet, les prestations familiales sont destinées à compenser les charges consécutives à la présence d'enfants au sein du foyer. Les familles dont les enfants sont installés dans un logement autonome continuent à bénéficier d'un certain nombre d'avantages, lorsqu'ils demeurent à la charge de leurs familles notamment s'ils sont étudiants. Ainsi elles continuent à bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'enfant (quotient familial, réduction d'impôt pour frais de scolarité, etc.). Si les revenus des parents sont peu élevés, ils peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement. Il n'est pas envisagé, compte tenu notamment des contraintes financières actuelles, de revenir sur ces dispositions.
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