Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation du SMIC de 0,50 % au 1er janvier 2010. Force est de constater que le Gouvernement n'a pas souhaité donner un coup de pouce puisque, malgré la crise et les difficultés de nos concitoyens, cette augmentation s'élève à seulement 6 euros bru...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers en psychiatrie, suite à l'adoption en juillet dernier de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Avant l'adoption de cette loi, une procédure dérogatoire temporaire s'appliquait pour la nomination des praticiens en...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de plus en plus de retraités pour faire face aux frais de santé. En effet, les mesures de désengagement de l'assurance maladie, l'instauration de nouvelles franchises médicales, la liberté tarifaire des actes médicaux ainsi que les hausses régulières des cotisations de mutuelles...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étudiants de 3e année des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) réquisitionnés pour la vaccination en prévention de la grippe A. D'une part, les étudiants réquisitionnés ne sont aucunement rémunérés pour les actes dispensés, contrairement aux médecins dans les centres de vaccination...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition de la loi de finances pour 2010 instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce nouvel impôt de 220 euros, majoré de frais de gestion, fra...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation d'un élu local indemnisé souhaitant faire un don au centre communal d'action sociale de sa commune. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ce don ouvre droit à une réduction d'impôt. Dans l'affirmative, cette réduction est-elle due au titre de la lig...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de maintenir l'allocation de fin de formation au-delà du 31 décembre 2009. Versée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation, l'AFF leur permet de continuer à percevoir jusqu'au terme de leur formation un r...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement sans précédent des services à la personne depuis la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie et le recours aux assistantes maternelles. Or ce secteur d'activités, en pleine expansion, susceptible de créer de très nombreux emplois, souffre cruellement d'un manq...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les familles pour le traitement des malades atteints de la maladie d'Alzheimer en raison de l'insuffisance des établissements d'accueil et du manque de personnel spécialisé. Alors que le nombre de ces patients représente une part croissante de la dépendance des personnes âgées,...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret réformant la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Alors que le reste à charge de l'hébergement représente la plupart du temps plus de la moitié du coût de placement, une augmentation de la tarification, à la faveur de cette réforme, constituerait ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée qui prévoit la disparition de l'histoire géographie en terminale S. Cette perspective inquiète les professeurs dans la mesure où il s'agit d'une matière qui occupe une place importante dans le parcours scolaire de chaque élève lui permettant d'appréhender l'évolution de notre sociét...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Le projet de réforme du lycée prévoit qu'en classe de seconde, les SES demeureraient optionnelles et que seule 1 heure 30 leur seraient désormais consacrées. La réduction significative des heures d'enseignement de cette discipline apparaît cepen...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant les décisions récentes modifiant les dispositifs de retraite prévus en 2010. La réforme IRCANTEC se traduira par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017. Les pr...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le petit commerce de proximité qui rencontre de plus en plus de difficultés à se maintenir en milieu rural. En fait, on constate une véritable désertification des zones rurales et de nos campagnes du fait de ...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; carrières non complètes. femmes

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les engagements qui avaient été pris par le Président de la République afin de permettre aux femmes seules de pouvoir prétendre le moment voulu au bénéfice d'une retraite décente. La situation de ces femmes fait que, souvent, elles ne peuvent prétendre au bénéfice d'une retraite co...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les aménagements spécifiques que sont obligés de faire réaliser les personnes handicapées à mobilité réduite souhaitant conduire un véhicule automobile. Ces aménagements sont particulièrement coûteux et sont par ailleurs assujettis au taux de TVA de 19,6 ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption des enfants haïtiens, toujours en cours. En effet, suite au violent tremblement de terre qui a frappé cette île, de nombreux « adoptants » français s'inquiètent du sort de leur enfant, mais également du devenir de leur procédure, les dossiers étant pour la plupart détruits...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption plénière. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la modification de l'article 353 du code civil au sujet de l'adoption plénière. D'après cet article, « si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un de...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les récentes mesures gouvernementales pénalisant un peu plus les veuves, veufs et orphelins. En effet, les contrats d'assurance vie étaient jusqu'à présent le seul dispositif pour lequel la taxation n'était pas due. Les pensions de réversion se réduisant ...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais dans lesquels sont notifiés aux collectivités territoriales le montant des diverses dotations. Aux termes des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est donné la possibilité aux communes d'adopter leur budget après le...