Michel Lefait
Question N° 72781 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation d'un élu local indemnisé souhaitant faire un don au centre communal d'action sociale de sa commune. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ce don ouvre droit à une réduction d'impôt. Dans l'affirmative, cette réduction est-elle due au titre de la ligne 4D de la déclaration d'impôt « don à des organismes d'aide aux personnes en difficulté » ou de la ligne 4F « autres dons » ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse sur ce point.
Réponse émise le 4 mai 2010
Conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts (CGI), seuls les dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1 du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu à 75 % des versements effectués dans la limite de 513 euros pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne font pas partie de cette catégorie. Cela étant, les CCAS constituent des organismes d'intérêt général qui présentent un caractère social au sens des dispositions de l'article 200 du CGI. Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit à une réduction d'impôt de 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les versements doivent être effectués à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. Il est toutefois rappelé que l'avantage fiscal est subordonné à la production par le donateur d'un certificat joint à sa déclaration de revenus. Ce certificat, délivré par le CCAS bénéficiaire du don, doit comporter l'ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008.
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