Michel Lefait
Question N° 69323 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais dans lesquels sont notifiés aux collectivités territoriales le montant des diverses dotations. Aux termes des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est donné la possibilité aux communes d'adopter leur budget après le 1er janvier, la date butoir étant fixée au 31 mars de l'année budgétaire. Cette date butoir doit permettre à l'État de communiquer aux communes le montant des dotations de l'État que ces dernières incluent dans leur budget. Or, le montant de ces dotations est souvent transmis au dernier moment, et même parfois après le 31 mars, ce qui rend complexe les prévisions budgétaires pour les communes. C'est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin de mettre un terme à cette source d'incertitude et à ce problème.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date limite du vote des budgets primitifs au 31 mars de l'année N, cette date limite est reportée au « 15 avril, l'année de renouvellement des organes délibérants ». Toutefois, en application de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, « par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril ». Cette disposition vise notamment à permettre aux collectivités territoriales impactées par la réforme de la taxe professionnelle non seulement de prendre l'exacte mesure de cette réforme mais également de prévoir la mise en place du nouveau dispositif, à savoir la compensation relais, puis la contribution économique territoriale. La campagne d'information relative aux montants des dotations attribuées aux collectivités commence par la notification de la dotation forfaitaire des communes, communiquée lors du comité des finances locales consacré à la répartition des dotations qui se déroule au début du mois de février. Toutes les données relatives aux diverses dotations sont ensuite publiées sur le site de la direction générale des collectivités locales et connues des collectivités au plus tard pour la mi-mars, ce qui laisse un délai suffisant aux exécutifs locaux, pour les derniers ajustements avant le vote des budgets des collectivités. Enfin, concernant la communication aux collectivités des informations fiscales permettant le vote des taux des impositions directes, l'article 1639 A du code général des impôts prévoit que « lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.