Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans son numéro de septembre, un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée auprès de près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de médicaments vendus sans ordonnance, mais don...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime le régime de la demi-part supplémentaire de quotient familial qui était accordé aux parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Cette disposition est particulièrement injuste puisqu'elle va pénaliser les personnes veuves, divorcées...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations indispensables pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que le...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état actuel de la réglementation qui ne permet pas aux partenaires d'un pacte civil de solidarité de pouvoir bénéficier de la pension de réversion au décès du conjoint. À la douleur de perdre un être cher, s'ajoutent souvent d'importantes difficultés fi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet gouvernemental visant à imposer les indemnités des accidentés du travail. Une telle mesure est injuste socialement puisqu'elle fragilise davantage encore les salariés déjà pénalisés par la perception de 80 % de leur salaire. Elle est par ailleur...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements dans l'accueil des élèves handicapés dans certaines écoles. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux écoles de scolariser les enfants handicapés. L'accueil de ces enfants...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les opérations de recensement de la population. Depuis le 1er janvier 2009, les communes se sont vues notifier leur nouveau chiffre de population et certaines ont baissé de strate démographique. En ce qui concerne les indemnités de fonction, sachant que le mandat élector...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT), dans le cadre de la nouvelle organisation des universités. L'Union nationale des présidents d'IUT craint que la fin du fléchage des moyens et de leur globalisation dans les budgets des universités n'aboutisse à une perte d'autonomi...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, dite LRU. La circulaire du 20 mars 2009 avait pour objectif la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens (COM), d'un comité de suivi quadripartite ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'ambulancier. Depuis plus de deux ans maintenant, l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers réclame, suite à la création du diplôme d'état d'ambulancier, la reconnaissance de la profession en tant que paramédical et la prise d'un décret de compétence d'ambulanci...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite supprimée en 2008 et rétablie pour un an. Il lui demande s'il est dans ses intentions de la prolonger en 2010. En effet quelque 70 000 personnes de moins de 60 ans, au chômage et ayant cotisé pour une retraite à taux plein, sont concernées. Il lui rappelle que l'allocation équ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. À cette occasion, l'union nationale française des syndicats d'architecture du Nord-Pas-de-Calais demande à ce que la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture soit préservée, c'...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en effet un délai de préavis r...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement de ne remplacer qu'un enseignant d'éducation physique et sportive sur trois partant à la retraite, générant de fait une dégradation de l'enseignement sportif préjudiciable aux jeunes. Plus de 3 300 postes de professeurs d'EPS ont été supprimés ces dernières années et certains établisse...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation qui fait obligation aux agents exerçant les fonctions de cantonnier dans les communes rurales d'être en possession du permis super poids lourd afin de pouvoir conduire un tracteur auquel est attelée une remorque. Cette obligation apparaît aux yeux de nombreux maires particulièrement pénal...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi « DALO » sur le logement opposable. 90 500 recours ont été déposés à ce jour devant les commissions départementales de médiation et moins de 10 000 de ces recours ont débouché sur une offre de logement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire f...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation de nombreuses familles qui, dans le contexte de crise, de chômage qui explose, et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, ne peuvent plus partir en vacances. Cette triste réalité pénalise d'abord et avant tout les enfants qui vivent très m...

Thèmes : famille ; politique familiale ; scolarité. coût

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des familles, qui plus est en temps de crise, à faire face au poids financier de plus en plus important de frais liés à la scolarité des enfants. Certaines dépenses continuent d'ailleurs de peser lourdement dans le budget des familles comme la cantine, la garderie, les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités qui ne peuvent déduire de leurs impôts les cotisations des assurances complémentaires de santé. Il lui demande si, dans un souci d'égalité de traitement avec les actifs, son ministère envisage de leur octroyer cette possibilité de défiscalisation des cotisations d'...