Michel Lefait
Question N° 44324 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les opérations de recensement de la population. Depuis le 1er janvier 2009, les communes se sont vues notifier leur nouveau chiffre de population et certaines ont baissé de strate démographique. En ce qui concerne les indemnités de fonction, sachant que le mandat électoral est bien entamé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces communes ont la possibilité de maintenir le taux des indemnités de fonction du maire et des adjoints au taux en vigueur avant le 1er janvier 2009 jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont déterminées en fonction de la strate de population de la commune. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon a pu entraîner, pour certaines communes, des changements de strates. Dès lors qu'une commune voit sa strate démographique évoluer, il appartient au conseil municipal, en application des articles L. 2123-23 et suivants du CGCT, de délibérer sur les indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le changement de strate démographique de la commune. Comme tous les actes administratifs, une telle délibération ne saurait avoir un caractère rétroactif. Il est à noter, qu'afin de limiter les conséquences négatives des évolutions de strates de population, en particulier dans la perspective d'un recensement annuel, une modification réglementaire est actuellement en cours. Ainsi, il est prévu que pour la durée du mandat, l'ensemble des droits dont bénéficient les élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat soient préservés (régime indemnitaire, droit à la suspension du contrat de travail, droit à la retraite, droit à l'allocation de fin de mandat, droit aux crédits d'heures...). Par ailleurs, une clause conservatoire devrait être introduite afin de permettre au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret.
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