Michel Lefait
Question N° 62676 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des familles, qui plus est en temps de crise, à faire face au poids financier de plus en plus important de frais liés à la scolarité des enfants. Certaines dépenses continuent d'ailleurs de peser lourdement dans le budget des familles comme la cantine, la garderie, les transports. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre et, notamment, si elle entend revaloriser les bourses.
Réponse émise le 16 février 2010
Les aides à la scolarité que constituent les bourses nationales de collège et de second degré de lycée sont revalorisées chaque année. En ce qui concerne les bourses de collège, le plafond de ressources pris en compte pour leur attribution est revalorisé chaque année conformément au pourcentage d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet. Toutefois, cette évolution est prise en compte pour les plafonds de ressources de l'année de référence, soit N - 2 par rapport à l'année de la demande (art. D. 531-5 du code de l'éducation). Le montant de chaque taux de bourse de collège est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er janvier de chaque année (art. D. 531-7 du code de l'éducation). En ce qui concerne les bourses d'étude du second degré de lycée, les plafonds de ressources pris en considération pour leur attribution sont revalorisés par arrêté interministériel en pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation en moyenne annuelle. Cette évolution est prise en compte, comme pour les collèges, pour l'année de référence, soit N - 2 par rapport à l'année de la demande de bourse. Le montant de la part de bourse nationale de lycée est fixé par le même arrêté interministériel, ainsi que les différentes primes pouvant être versées aux boursiers. Les situations des familles ayant évolué de manière défavorable depuis l'année de référence peuvent être prises en considération, s'il y a eu une baisse de revenus entre l'année civile de référence (N - 2) et la dernière année civile (N - 1). Cette disposition s'applique aussi bien pour les collèges que pour les lycées, avec la possibilité pour les bourses de lycée de prendre en compte la situation de l'année civile de la demande de bourse lorsqu'une baisse de revenus est intervenue. En effet, les bourses de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au lycée, alors que les bourses de collège ne sont accordées que pour une seule année scolaire. En ce qui concerne les dépenses de transports, elles relèvent de la compétence des conseils généraux, qui pratiquent des politiques tarifaires différenciées selon les conditions des familles. Concernant les dépenses de garderie, elles relèvent de la compétence des communes ou intercommunalités quant aux tarifs appliqués. Un fonds social collégien et lycéen pour les cantines permet d'apporter une aide spécifique aux familles en difficulté.
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