Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. suppression. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bouclier fiscal qui apparaît vraiment comme un dispositif injuste, une iniquité fiscale flagrante pour une grande majorité de Français, en ce temps de crise et de difficultés. En effet, il a bénéficié en 2008 à 14 000 contribuables seulement et a coûté 458 millions d'euros ; le gain moyen...

Thèmes : police ; police nationale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport public de la Cour des comptes relatif aux effectifs de l'État entre 1980 et 2008. Le rapport souligne avec insistance les problèmes du fonctionnement de la police nationale et conclut que les modes de gestion ne garantissent pas une allocation r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'engagement du Président de la République de majorer le plafond de la retraite mutualiste du combattant pour le porter à l'indice 130. La mutuelle de retraités de l'ARAC s'inquiète du respect de cet engagement dans la mesure où le Gouvernement, arguant d'un manque de moyens financiers, p...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis 2001, l'État versait un complément de salaire compensant le passage de 39 à 35 heures de tra...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes un peu partout en France, et singulièrement en région Nord-Pas-de-Calais. Il n'est pas rare, dans de nombreux cabinets, que les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous aillent de 12 à 18 mois. Cette situation est particulièrement préoccupante notamment pour les patients à ris...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à l'aide juridictionnelle. Une circulaire publiée le 26 juin dernier précise en effet que les bénéficiaires du RSA ne pourront pas bénéficier de cette aide. Cette décision de conditionner l'accès à l'aide à des exigences de ressources pénalise une fois de plus le...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; quotas de pêche

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les quotas de pêche et plus précisément sur le taux admissible de capture pour les pêcheurs de la côte d'Opale. Ce taux apparaît bien insuffisant au regard de ce que les Norvégiens, hors Union européenne, ont obtenu, soit 80 % du taux admissible de capture de l'Europe. Il lui demande, e...

Thèmes : marchés financiers ; politiques communautaires ; régulation. instruments. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place une véritable supervision financière européenne. Depuis quelques mois, la spéculation a repris sur les marchés financiers, à l'instar des marchés de change ou des matières premières. En effet, disposant d'importantes liquidités grâce à la générosité des États,...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins dans les zones rurales. Sachant que l'âge moyen du médecin français est de 51 ans et que le nombre de médecins retraités ne va cesser d'augmenter dans les années à venir, il ne fait pas de doute que la relève médicale en zone rurale sera de plus en plus difficile à a...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; cotisations. hausses. limitations

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreux retraités de sa circonscription qui s'élèvent contre les fortes hausses des cotisations de leur mutuelle santé depuis plusieurs années. Des augmentations annuelles de l'ordre de 6 % ne sont pas rares et il devient de plus en plus difficile, pour ces Français modestes, de continuer à as...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des pays de Saint-Omer et de Montreuil-sur-Mer vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors ...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; sonomètres. Pas-de-Calais

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dotations en sonomètres pour les brigades de gendarmerie. Le Pas-de-Calais, qui compte 7 compagnies, ne possède qu'un seul sonomètre alors que c'est l'un des départements les plus peuplés et les plus urbanisés de France. De plus, les gendarmes sont souvent sollicités p...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les retraités les plus modestes qui subissent de plein fouet les effets de la crise. Ce n'est pas la maigre revalorisation de 1 % au 1er avril 2009 des retraites qui leur permet aujourd'hui de vivre mieux et d'envisager l'a...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la fermeture de la « jungle » de Calais pour les mineurs isolés qui composent près de la moitié des migrants placés en centre de rétention. En effet, lors de la fermeture de cette jungle, de nombreux mineurs ont été interpellés....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. Deux projets de loi visent en effet à supprimer l'institution du Défenseur des enfants pour leur substituer un Défenseur des droits. Ce dernier ne pourrait plus intervenir que pour des situations inscrites dans le droit...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conseil national de l'ordre des infirmiers qui a fixé, le 3 avril 2009, le montant de sa première cotisation à hauteur de 75 euros pour 2009. Bon nombre de représentants de cette profession considèrent que le montant de cotisation retenu reste difficilement supportable. En effet, l'article 199 quater C du...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour seulement 900 ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de Pôle emploi né de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Cette fusion lancée de manière précipitée, montre aujourd'hui toutes ses limites au point de devoir transférer le traitement de plus de 320 000 dossiers de demandeurs d'emplois à des sociétés privées. Pôle emploi, c'est-à-...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications exprimées par l'association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales au sujet de la revalorisation des pensions. Les délégués de cette association dénoncent une dégradation constante de leur pouvoir d'...

Thèmes : politique extérieure ; Italie ; consulat. fermeture. Lille

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du ministère des affaires étrangères italien de procéder à la fermeture du consulat d'Italie de Lille. Depuis 1864, ce consulat, qui gère plus de 35 000 dossiers de ressortissants, participe également au rayonnement culturel de toute une région. La fermeture de ce service public ne manq...