Michel Lefait
Question N° 62735 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à l'aide juridictionnelle. Une circulaire publiée le 26 juin dernier précise en effet que les bénéficiaires du RSA ne pourront pas bénéficier de cette aide. Cette décision de conditionner l'accès à l'aide à des exigences de ressources pénalise une fois de plus les plus fragiles. Elle constitue, par ailleurs, une rupture du principe d'égalité de tous devant la justice qui impose notamment que l'aide juridictionnelle concerne toutes les personnes bénéficiant des minima sociaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision d'exclusion à l'aide juridictionnelle des bénéficiaires du RSA.
Réponse émise le 2 février 2010
Le droit à l'aide juridictionnelle est ouvert aux justiciables dont les revenus n'excèdent pas un certain montant fixé par la loi. Ce dispositif d'aide sociale sous condition de ressources, n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens dans l'accès à la justice et la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé dans les arrêts X. c/ Royaume-Uni du 10 juillet 1980 et Ange Garcia c/ France du 10 janvier 1991 que les États pouvaient sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier sur la base de critères financiers. Certains justiciables sont toutefois dispensés de justifier de leurs ressources en raison de leur précarité avérée. Il en va ainsi des personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité ou du revenu minimum d'insertion (RMI) dont la situation financière a déjà été examinée par les caisses d'allocations familiales. Si le législateur a voulu assurer à travers le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI des moyens convenables d'existence à ses bénéficiaires afin de lutter contre la pauvreté, il n'a pas souhaité pour autant rendre automatique l'octroi de droits connexes à ce revenu, comme cela était le cas pour le RMI. C'est la raison pour laquelle la loi du 1er décembre 2008 qui instaure le RSA n'a pas étendu à ses bénéficiaires le mécanisme de dispense de justification de ressources pour l'obtention de l'aide juridictionnelle. Pour autant, les titulaires du RSA qui remplissent les conditions de ressources restent éligibles à cette aide, ce que rappelle la circulaire du 26 juin 2009. Ces conditions ont, du reste, été assouplies par un décret du 15 avril 2009 qui exclut le RSA des ressources prises en compte. Il reste que le contrôle des revenus des anciens bénéficiaires du RMI ne pouvait présenter qu'un caractère temporaire en raison des contraintes qu'il fait peser sur les justiciables concernés mais également sur les bureaux d'aide juridictionnelle tenus de réexaminer des ressources déjà vérifiées par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, soucieux de simplifier l'instruction des demandes d'aide présentées par les justiciables démunis, la garde des sceaux confirme sa volonté d'étendre le mécanisme de dispense de justification de ressources aux bénéficiaires du RSA, anciennement titulaires du RMI. À cet effet, un article additionnel a été introduit par voie d'amendement gouvernemental à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Cet article complète l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en prévoyant que le mécanisme de dispense s'applique également aux personnes pour lesquelles le RSA s'est substitué au RMI et ou à l'API et constitue la totalité ou l'essentiel des revenus. Une circulaire viendra présenter cette réforme dès son entrée en vigueur.
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