Michel Lefait
Question N° 62863 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état actuel de la réglementation qui ne permet pas aux partenaires d'un pacte civil de solidarité de pouvoir bénéficier de la pension de réversion au décès du conjoint. À la douleur de perdre un être cher, s'ajoutent souvent d'importantes difficultés financières pour la personne qui reste seule. C'est pourquoi il lui demande s'il entend remédier à cette différence de traitement en permettant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, dont l'union est reconnue par la loi, d'obtenir la pension de réversion du défunt.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints, survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. En effet, ce droit est la contrepartie de la solidarité financière existant entre conjoints, qui n'a pas d'équivalent pour les pacsés.
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